Succession de l’assurance-vie : quelle imposition ?

En cas de décès, avoir souscrit à une assurance vie permet de léguer une somme importante à une ou plusieurs personnes. Malheureusement, il est parfois obligatoire de payer un impôt sur cette assurance-vie. C’est ce que l’on appelle le droit à la succession… 

La chose est particulièrement complexe : selon l’âge du souscripteur, la durée du contrat, sa date d’ouverture, et selon le bénéficiaire, les frais à envisager ne seront pas toujours les mêmes.

Voici ce qu’il faut savoir dans chaque cas de figure.

Droits de succession selon l’âge du souscripteur

Il faut donc avant tout savoir que selon l’âge auquel la personne a souscrit au contrat, les droits de succession seront différents.

Souscription avant 70 ans

Lorsque les versements ont été effectués avant que le souscripteur ait 70 ans, une exonération de droits de succession s’applique dans la limite de 152 500 € de capital.

Attention

Le capital en question concerne tous les contrats souscrits par la personne. Il ne s’agit pas du capital de chaque contrat.

Lorsque le capital dépasse les 152 500€, il y a un impôt forfaitaire à payer :

• Si le capital est inférieur à 700 000€, il faut payer 20% d’impôt.
• Si le capital est supérieur à 700 000€, il faut payer 32.15% d’impôt.

Souscription après 70 ans

Si les versements ont été effectués après 70 ans, les règles ne sont pas les mêmes :

• Les contrats inférieurs à 30 500 € sont exonérés de droits de succession.

• Au-delà de cette somme, il faut payer des droits de succession à hauteur de 20% si le capital est inférieur à 700 000€. Si le capital est supérieur à 700 000€, il faut payer 32.15% d’impôts.

A noter

Cette règle ne s’applique que pour les contrats signés après le 20 novembre 1991. Nous reviendrons plus bas sur les règles à connaitre pour les contrats signés avant cette date.

Droits de succession selon la durée du contrat

Il est intéressant de noter que les droits de succession à envisager ne varient pas selon la durée du contrat. L’important est le capital, les primes versées, la date de signature du contrat, ainsi que les liens de parentés entre le défunt et l’héritier.

Droits de succession selon la date d’ouverture du contrat

Comme nous le disions, la méthode de calcul des droits de succession peuvent varier selon la date d’ouverture du contrat.

La principale date à retenir est le 20 novembre 1991

Pour les contrats signés avant cette date, il faut tenir compte des primes versées avant et après le 13 octobre 1998. 

• En effet, les droits des primes versées et des plus-values réalisées avant cette date sont exonérées de droits de succession.

• Les droits des primes versées après cette date suivent les règles évoquées plus haut. En résumé, elles sont exonérées jusqu’à un plafond de 152 500 €. Ensuite, elles sont taxées à hauteur de 20% jusqu’à 700 000€ de capital, puis 32.15% au-delà.

Une autre date à retenir est le 1er juillet 2014. Avant cette date, les droits étaient calculés selon des règles différentes :

• Au delà de 152 500€, il fallait payer 20 % sur la part inférieure ou égale à 902 838 €, puis 25 % sur la part supérieure.

Depuis cette date, comme nous le disions, les droits sont calculés selon ces règles : 

• Au-delà de 152 500€, il faut payer 20 % sur la part inférieure ou égale à 700 000€, puis 31.25 % sur la part supérieure.

Droits de succession selon le mode d’imposition

Barème de l’impôt sur le revenu

Les revenus liés à l’assurance-vie doivent être déclarés durant la déclaration d’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut déposer une déclaration de succession. Il s’agit des imprimés 2705, 2705-S et 2706.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

La règle évoquée ci-dessus est également valable en cas de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Notez enfin que lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total, les gains engendrés par une assurance-vie deviennent imposables. En revanche, cela ne concerne absolument pas les personnes qui bénéficient du capital en cas de décès.

Droits de succession selon le bénéficiaire

Vous savez maintenant comment se calculent les droits de succession selon les dates d’ouvertures des contrats et les capitaux engendrés… Mais parfois, les bénéficiaires sont exonérés de cet impôt : tout dépend alors des liens de parenté.

Les personnes exonérées

Conjoint ou partenaire de PACS

Il est tout d’abord extrêmement important de savoir que les conjoints mariés ainsi que les partenaires de PACS du défunt sont toujours exonérés des droits de succession. L’exonération est totale, quels que soient les montants et la date d’ouverture du contrat.

Frères et sœurs

Selon les cas, les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés de droits de succession.

Pour être exonéré, il faut que :

• Le frère ou la sœur soit célibataire.
• Qu’il ou elle ait plus de 50 ans, ou soit dans l’incapacité de travailler.
• Qu’il ou elle vive avec le défunt depuis plus de 5 années.

Les personnes imposées

Néanmoins, en dehors de ces deux cas particuliers, toutes les personnes touchant une assurance-vie suite à un décès doivent régler des droits de succession selon les règles évoquées plus haut.

Calculer le taux d’imposition de l’assurance-vie

Méthode de calcul

Vous connaissez maintenant toutes les règles à retenir afin de calculer les droits de succession pour une assurance-vie. 

Disons-le, ce système a de quoi donner quelques migraines… Les exceptions et les variations sont légions. Heureusement la plupart du temps, les règles à suivre (quand on les connaît) restent assez simples. En outre, les abattements sont importants, surtout pour les versements effectués avant 70 ans.

Voyons ensemble quelques exemples pour comprendre la marche à suivre.

Exemples

Premier exemple (simple) : 

Imaginons qu’une personne décède et laisse un capital de 50 000 € en ayant cotisé uniquement après ses 70 ans.

Dans ce cas, l’abattement est de 30 500 €. Les droits de succession s’élèvent donc à 20% au-delà de cette tranche. Autrement dit, il faut payer un impôt de 20% sur 19 500 € (50 000 – 30 500). Cela fait donc, au total, 3 900€ de frais de succession à régler.

Deuxième exemple (plus complexe) :

Prenons maintenant pour exemple un cas où une personne a cotisé avant et après ses 70 ans. Imaginons que cette personne ait capitalisé 200 000€ jusqu’à ses 70 ans, puis qu’elle ait augmenté ce capital de 100 000 € avant sa mort.

Dans ce cas, il y a donc deux calculs à faire :

1. Avant les 70 ans, il faut payer des droits de succession de 20% lorsque le capital dépasse 152 500€. Il faut donc payer 20% sur les 47 500€ restants, ce qui nous donne 9 500€.
   

2. Après ses 70 ans, il faut payer des droits de succession de 20% lorsque le capital dépasse 30 500€. Il faut donc payer 20% sur les 69 500€ restant, ce qui nous donne 13 900€.

Au final, sur les 300 000€ de capital total engrangés, il faut donc régler 9 500 + 13 900, soit 23 400€.

Enfin, pour que les choses soient parfaitement claires, imaginons que cette personne ait signé son contrat avant novembre 1991. Dans ce cas, tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998 seraient exonérés de droits de succession. Il suffit alors de soustraire ces versements avant de commencer les calculs.

Pour conclure

Vous connaissez maintenant toutes les règles à suivre afin de calculer les droits de succession sur une assurance-vie. Si le sujet est complexe et les règles et les exceptions sont nombreuses, il demeure possible de se faire une idée assez précise des droits de succession qui seront prélevés.

• Pour résumer, retenez que la plupart du temps il faut payer 20% de frais de succession après abattement. Les abattements varient selon l’âge auquel les sommes ont été versées.
• Autre point très important à retenir : pour les conjoints, il n’y a aucun frais de succession à prévoir.