Quelles sont les différences entre un certificat de décès et un acte de décès ?

Bien que leurs appellations puissent être confondues, certificat de décès et acte de décès sont deux documents différents et complémentaires. Ils diffèrent aussi bien de par la façon de les obtenir, que par leur contenu et par leur utilisation future.

Comment obtenir un certificat de décès ou un acte de décès ? Que contiennent ces deux documents ? Quelles démarches permettent-ils d’entamer ? Toutes les réponses dans cet article.

Pour faire court

4 points-clés à retenir

• Le certificat de décès se divise en deux parties : une partie administrative (informations publiques) et une partie médicale (informations confidentielles)
  L’acte de décès, quant à lui, reprend les informations administratives propres à la personne disparue et à sa famille
• Le certificat de décès est obtenu en contactant un médecin qui procède au constat de décès. L’acte de décès est délivré par la mairie du lieu de décès, en présentant le certificat de décès.
• Le certificat de décès est nécessaire pour prendre en charge le défunt, réaliser des soins mortuaires, une inhumation ou une crémation, et débloquer des capitaux d’assurances.
• L’acte de décès permet d’inscrire le décès sur le registre de l’état civil et est requis pour diverses formalités administratives (liquidation de succession, démarches auprès d’organismes).

Que contient le document

Certificat de décès

Le certificat de décès se divise en deux parties :

• une partie administrative dont les informations sont publiques ;
• une partie médicale dont les informations sont confidentielles.

Le volet administratif du certificat de décès précise les données suivantes :

• la commune du décès ;
• la date et l’heure du décès ;
• les nom et prénoms du défunt ;
• le sexe et la date de naissance du défunt ;
• les informations nécessaires pour obtenir le permis d’inhumer (fermeture du cercueil).

L’ensemble de ces éléments est validé par la signature et par le cachet du médecin qui a procédé au constat de décès.

Les informations médicales et confidentielles portent sur :

• la nature du décès (naturel ou non) ;
• la présence ou non d’une maladie contagieuse ;
• l’autopsie (en cas de suspicion d’une mort non naturelle).

Concrètement, la partie médicale identifie les causes précises de la disparition de l’individu. 

En outre, ce volet atteste :

• de l’éventuelle présence d’un dispositif alimenté par piles ;
• d’éventuelles contre-indications médicales pour le don d’organes ;
• d’une éventuelle grossesse.

Ces éléments sont à prendre en compte pour les étapes de transport du corps et de mise en bière. La partie médicale est utilisée, entre autres, à des fins statistiques pour l’INSEE.

L’ensemble des deux volets sont ensuite à faire parvenir, selon les cas, à :

• la mairie du lieu de décès ;
• la mairie du lieu où se trouve la chambre funéraire ;
• la chambre mortuaire.

Acte de décès

L’acte de décès laisse de côté le volet médical pour reprendre et étoffer les informations administratives propres à la personne disparue et à sa famille.

On y trouve notamment :

• la commune du décès ;
• la date et l’heure du décès ;
• les nom et prénoms du défunt ;
• les date et lieu de naissance du défunt ;
• les dernières profession et adresse du défunt ;
• les noms, prénoms, adresses et professions des parents du défunt ;
• les noms et prénoms de son conjoint (en cas de mariage ou de PACS) ;
• l’éventuel lien de parenté entre déclarant et défunt ;
• les noms, prénoms, adresse et profession du déclarant (personne qui s’est rendue à la mairie).

Certaines informations peuvent être apportées à l’acte de décès a posteriori. Celles-ci se trouveront alors dans les mentions marginales.

Parmis elles, on trouve par exemple :

• « Mort pour la France » (depuis le 2 juillet 1915) ;
• « Mort en déportation » (depuis le 15 mai 1985) ;
• « Victime du terrorisme » (depuis le 21 septembre 2012) ;
• « Mort pour le service de la Nation » (depuis la même date).

Obtenir le document

Certificat de décès

Le certificat de décès est le tout premier document que les proches doivent obtenir après la disparition d’un proche. C’est notamment ce dernier qui permettra d’obtenir l’acte de décès, dans un second temps.

Le certificat de décès est généralement délivré par le médecin, qui doit être immédiatement contacté par la famille ou par les proches dès lors que la mort survient. Le spécialiste transmet le document au terme d’un constat de décès.

On parle aussi de :

• constat de mort cérébrale ;
• constat de coma dépassé ;
• constat de coma de type IV.

Selon le lieu de la disparition, la personne à contacter pour rédiger le certificat de décès n’est pas toujours la même :

• à domicile, on contacte un médecin généraliste ou le SAMU ;
• en maison de retraite (EHPAD), on contacte le médecin de l’établissement ;
• en hôpital, on contacte l’un des médecins de l’établissement ;
• sur la voie publique, on contacte la gendarmerie ou la police.

Acte de décès

L’acte de décès, quant à lui, n’est délivré que sous condition de présenter le certificat de décès. C’est à la mairie de la commune du lieu de décès que revient la charge de faire parvenir ce document à la famille.

Il est possible à tout moment de recevoir une ou plusieurs copies de l’acte de décès. Pour ce faire, trois solutions existent :

• Faire une demande en ligne, si la mairie en question dispose de la technologie nécessaire pour répondre à votre demande (la réception se fera alors sous quelques jours).

• Faire une demande en mairie (celle du dernier domicile du défunt, ou celle de la commune de décès). Il faut alors fournir les nom et prénom de la personne disparue ainsi que la date du décès. La remise se fait en main propre.

• Faire une demande par courrier. Le corps de la lettre doit contenir les mêmes informations que pour une demande en mairie, à l’image de ce modèle de demande d’acte de décès.

Bon à savoir

Parce que ce document est solidaire du registre d’état civil, seules des copies intégrales de l’acte de décès peuvent être reçues.

Si le décès a eu lieu à l’étranger, deux options s’offrent à vous :

• Se rendre sur Pastel Diplomatie via le site du Service Public et remplir le formulaire associé (la démarche est gratuite et dématérialisée).

• Faire une demande par courrier en précisant les nom, prénom et date de décès de la personne. Adressez cette demande au Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères. Le délai de réception est d’environ 20 jours.

Dans ce dernier cas, voici l’adresse de votre interlocuteur :

Service central d’état civil,

11 rue de la Maison Blanche,

44941 Nantes Cedex 09

Attention

Les délais peuvent se prolonger de deux semaines selon le nombre de demandes à traiter par le service central d’état civil. Comptez au maximum cinq semaines.

Que permet le document

Certificat de décès

Le certificat de décès atteste que la mort de l’individu a un caractère réel, constant et absolu. Sans lui, impossible pour les services de pompes funèbres de prendre en charge le défunt, ni de procéder à la mise en bière. Aucun soin mortuaire, aucune inhumation ni aucune crémation ne peut donc avoir lieu sans le certificat de décès.

Cette pièce permet également de débloquer, le cas échéant, des capitaux en provenance d’assurances-vie ou d’assurances-décès. Enfin, la liquidation de succession nécessitera elle aussi d’être en possession d’un certificat de décès.

Acte de décès

La conception de l’acte de décès permet d’inscrire le décès de l’individu sur le registre de l’état civil.

Pour la famille et les proches, le document permet la réalisation de la plupart des formalités administratives qui suivent la disparition. Outre la liquidation de la succession, de nombreux organismes demanderont un acte de décès (caisses de retraite, allocations, assurances, banques, abonnements divers dont l’eau, le gaz et l’électricité, propriétaire du logement…).

Pour conclure

Outre leur complémentarité, certificat de décès et acte de décès présentent de nombreuses différences. Pour autant, chacune de ces deux pièces est un Graal pour organiser les obsèques et effectuer l’ensemble des formalités qui suivent le décès.