Déclaration de succession : une démarche obligatoire après le décès

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Après un décès, les démarches administratives s’enchaînent. Parmi elles, la déclaration de succession. Nulle possibilité de procrastiner, car elle doit être transmise au centre des finances publiques dans les 6 mois suivant le décès, sous peine de pénalités.

Devez-vous obligatoirement remplir une déclaration de succession ? Qui peut vous y aider ? À quoi sert-elle ? Que contient-elle ? Serez-vous obligé de payer des droits de succession ? Autant de questions essentielles auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article.

Comprendre la déclaration de succession

Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession est un document administratif qui doit être transmis à l’administration fiscale (sauf dispense prévue par la loi).

Elle a pour objectif de déterminer le montant des droits de succession.

La déclaration se présente sous la forme de formulaires à compléter par les héritiers, légataires (personnes mentionnées sur un testament), et donataires (bénéficiaires d’une donation) qui acceptent la succession.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession ?

Oui, sauf cas limitatifs prévus par la loi, la déclaration de succession est obligatoire. Elle doit être impérativement transmise au service des impôts dont dépendait le défunt, dans les 6 mois suivant son décès (s’il a eu lieu en France métropolitaine). En cas de retard, les déclarants s’exposent à des pénalités.

Que contient la déclaration de succession ?

La déclaration de succession contient des informations relatives au défunt et à sa succession :

  • Qui était-il ?
  • Où résidait-il ?
  • Était-il marié ou pacsé ?
  • Sous quel régime ?
  • Avait-il rédigé un testament ou consenti à des donations ?
  • Avait-il souscrit un contrat d’assurance-vie ?
  • Qui sont les bénéficiaires de sa succession ?

Et surtout, elle permet de faire le point sur la totalité des biens du patrimoine du défunt.

Il faudra spécifier quels étaient son actif et son passif :

  • Quels biens possédait-il ?
  • Pour quelle valeur ?
  • Possédait-il des biens immeubles ?
  • Avait-il des dettes ? 

Les héritiers, légataires et donataires doivent avoir accès facilement à toutes les informations qui leur permettront de remplir cette déclaration.

À noter

Ainsi, il peut être judicieux de préparer un dossier contenant un certain nombre de justificatifs pour leur faciliter la tâche le moment venu.

En voici une petite liste (non exhaustive) :

  • livrets de famille ;
  • acte d’adoption ; 
  • informations précises sur les donataires et légataires (noms, prénoms, adresses) ;
  • contrat de mariage ;
  • pacs ;
  • testament ou acte de donation ;
  • actes de propriété ;
  • actes de prêts ; 
  • actes de société ; 
  • factures d’achat et contrats d’assurance. 

La déclaration se termine par une « affirmation de sincérité » qui doit être signée par le déclarant.

La déclaration de succession permet de déterminer les droits de succession à régler en fonction de l’actif net du défunt. Ces derniers doivent être payés en même temps que la déclaration, sauf demande de paiements fractionnés ou différés.

Il est parfois difficile de s’y retrouver et de parvenir à calculer les frais de succession. Pour avoir une première idée de ce que vous pourriez payer comme droits de succession, vous pouvez consulter ce simulateur disponible en ligne.

Le déclarant

Qui doit déclarer la succession ?

La déclaration de succession doit être complétée par les héritiers, les légataires (désignés par testament) et les donataires (bénéficiaires d’une donation). 

Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession : cela signifie que la somme due pourra être réclamée à un seul d’entre eux et qu’il incombe ensuite à ce dernier de se faire rembourser par les autres héritiers. Il est donc possible de rédiger une seule déclaration au nom de tous les héritiers.

Les légataires et les donataires, en revanche, ne sont ni solidaires entre eux ni avec les héritiers. Ils doivent donc souscrire leur propre déclaration de succession.

Cependant, les bénéficiaires peuvent tous se réunir et souscrire une déclaration unique qui sera signée par chacun.

Mais alors, devez-vous obligatoirement faire appel au notaire pour la déclaration de succession ? Non, vous n’en avez pas l’obligation.

Cependant, le notaire remplit un rôle majeur en ce qui concerne les successions.

Ainsi, vous serez obligés de faire appel à lui pour régler votre succession si le défunt :

  • possédait un bien immobilier ;
  • avait rédigé un testament ou consenti des donations ;
  • avait un contrat de mariage. 

Souvent, il est donc demandé au notaire de s’occuper également de la rédaction de cette déclaration. En effet, il peut s’agir d’un document complexe à compléter selon la situation matrimoniale et patrimoniale du défunt.

Cependant, même si vous décidez de mandater le notaire, c’est bel et bien vous qui en restez responsable auprès de l’administration fiscale.

Qui est dispensé de faire une déclaration de succession ?

Dans certains cas, des dispenses de déclaration de succession sont prévues. 

Les enfants, conjoint survivant ou partenaire de PACS du défunt sont dispensés de déclaration si :

  • Si l’actif brut successoral (c’est-à-dire la valeur brute des biens, sans déduction des dettes) est inférieur à 50 000 euros ;
  • Si les dons manuels et donations ont déjà été déclarés et enregistrés. 

Les autres  bénéficiaires de la succession sont dispensés de déclaration si :

  • l’actif brut successoral est inférieur à 3000 euros. 

Si vous êtes exempté de déclaration, cela signifie d’ores et déjà que vous n’aurez pas de droit de succession à régler. En dehors de ces cas spécifiques, il est obligatoire de déclarer une succession. 

À noter

Le montant des droits de succession à régler va dépendre de différents facteurs, dont le lien de parenté avec le défunt. Selon ce lien, des exonérations et abattements pourront être appliqués.

Faire une déclaration de succession

Comment faire une déclaration de succession ?

Pour faire votre déclaration de succession, vous devrez récupérer les formulaires dédiés (soit en vous rendant directement au Trésor public, soit en cliquant sur les PDF disponibles en ligne). Chaque formulaire s’accompagne d’une notice qui vous aidera dans cette démarche. 

Le formulaire n°2705 permet de compléter des informations relatives au défunt : notamment ses noms, prénoms, adresse, profession, dates de naissance et de décès. Il permet également de préciser des dispositions relatives à sa situation patrimoniale, à un PACS, à d’éventuelles dispositions testamentaires, à l’existence d’assurance-vie ou de donations. 

Le formulaire n°2705-S permet quant à lui d’identifier les bénéficiaires de la succession, ainsi que les liens qui les unissaient au défunt. Il s’agit du volet qui est, sans doute, le plus complexe, puisqu’il s’agit d’indiquer l’actif et le passif du défunt.

En effet, le calcul peut s’avérer difficile selon le régime matrimonial choisi (mariage sous la communauté de biens, participation aux acquêts, communauté universelle), la présence ou non de biens immobiliers, l’octroi de donations, ou l’existence de dettes. C’est la raison pour laquelle, le notaire est souvent mandaté pour remplir cette mission.

À noter

Des formulaires spécifiques peuvent être à compléter si vous êtes, par exemple, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou si le défunt avait des immeubles en dehors de la circonscription de son domicile.

Combien coûte une déclaration de succession ?

Si vous vous chargez seuls de la déclaration de succession, celle-ci sera gratuite. En revanche, si vous devez faire appel à un notaire, elle sera payante.

Vous devrez payer au notaire des émoluments (tarifs réglementés) dont le coût sera proportionnel à l’actif successoral brut (la valeur des biens du défunt, sans la prise en compte de ses dettes).

Ainsi, vous devrez régler au notaire une somme allant de 1,548% HT de l’actif brut (si ce dernier est inférieur à 6 500 euros), jusqu’à 0,426% de l’actif brut (si ce dernier est supérieur à 30 000 euros). 

Quand faire une déclaration de succession ?

Les délais pour déposer la déclaration de succession varient selon le lieu du décès du défunt :

  1. si le décès a eu lieu en France : les déclarants ont 6 mois pour la transmettre ;
  1. Si le décès a lieu en outre-mer : les déclarants ont 6 à 24 mois (selon le lieu exact du décès) pour s’acquitter de cette démarche ;
  1. Si le décès a lieu à l’étranger : les déclarants ont 12 mois pour déposer la déclaration de succession. 

Attention

Tout retard entraîne des pénalités.

Où déposer une déclaration de succession ?

Si le défunt vivait en France : la déclaration de succession doit être déposée au service des finances publiques du dernier domicile du défunt. Vous devrez l’adresser au pôle des enregistrements compétent.

Si le défunt vivait à l’étranger : la déclaration doit être adressée au service des impôts des particuliers non résidents.

Il est possible de les joindre par téléphone au : + 33 (0)1 72 95 20 42, mais également par courrier au : 10 rue du Centre – TSA 100 10- 93465 Noisy-le-Grand Cedex 

La déclaration de succession est une démarche administrative obligatoire. Impossible (ou presque) de faire l’impasse dessus. Elle entraîne le paiement des droits de succession, mais permet également l’attribution et le partage du patrimoine du défunt.

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Olivier Silberberg

Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.

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