Donation-partage : une solution pour la succession

Vous voulez transmettre votre patrimoine à vos héritiers dans de bonnes conditions ? Anticiper est toujours une bonne idée (surtout en matière de succession). Donation simple, donation au dernier vivant, assurance vie : comme vous pouvez le constater, de nombreuses options s’offrent à vous. Chacune présente ses propres avantages, notamment du point de vue fiscal. Mais, avez-vous envisagé la donation-partage ? 

Qu’est-ce qu’une donation-partage ? En quoi est-elle intéressante ? Comment faire une donation-partage ? Combien cela vous coûtera à vous, donateur, et à vos héritiers présomptifs ? Découvrez-le pour savoir si la donation-partage est une solution que vous pouvez envisager.

Pour faire court

6 points clés à retenir

• Plusieurs options sont disponibles pour transmettre son patrimoine : donation simple, donation au dernier vivant, assurance vie, etc.
• La donation-partage permet de transmettre et de répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs
• La donation-partage présente plusieurs avantages : transmettre son patrimoine sans attendre, éviter les conflits familiaux, bénéficier d’exonérations fiscales, etc.
• Le risque principal de la donation-partage est de tout donner immédiatement à ses héritiers sans prévoir les années à venir
• La donation-partage peut générer des tensions et une rupture d’égalité entre les héritiers
• La donation-partage est différente de la donation au dernier vivant et est un acte notarié

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Donation-partage : définition

Comme son nom l’indique, la « donation-partage » est à la fois une donation et un partage. Elle permet à la fois de transmettre et de répartir ses biens.

Avec la donation-partage, le donateur peut, de son vivant, partager tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (les donataires). 

Sont appelés « héritiers présomptifs », les personnes qui seront amenées à hériter de votre patrimoine si vous deviez décéder. 

La donation-partage est à ne pas confondre avec le testament, avec la donation au dernier vivant ou encore avec la donation simple.

Quel est l’intérêt de la donation-partage ?

Nous citerons 5 intérêts majeurs de la donation-partage : 

1. Elle permet de transmettre son patrimoine à ses héritiers sans attendre. Ces derniers peuvent en avoir immédiatement la jouissance.

2. Elle vous permet aussi, si vous le préférez, de transmettre votre patrimoine par anticipation grâce à une donation-partage avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, vous conservez l’usufruit des biens jusqu’à votre mort et vos enfants en ont la nue-propriété. Cette option est intéressante d’un point de vue fiscal, car la valeur prise en compte est celle de la nue-propriété et non de la pleine propriété.

3. La donation permet de prévenir tous les conflits qui pourraient surgir au moment de l’ouverture de la succession. La donation-partage est un outil au service de la pacification des relations familiales.

4. La valeur des biens transmis par donation-partage correspond à sa valeur au jour de la donation et non au jour de l’ouverture de la succession. Elle fige définitivement la valeur des biens donnés. Cela évite des conflits liés à la plus-value ou à la dépréciation du bien entre le jour de la donation et la mort du donateur.

5. Elle est fiscalement intéressante, car elle permet au donataire de bénéficier d’abattements et d’exonérations.

Quels sont les risques de la donation-partage ?

Le risque le plus important de la donation-partage réside dans le fait d’être tenté de tout donner, immédiatement, à ses héritiers. Il faut aussi anticiper les longues années de vie qui restent à vivre (et les questions de dépendance et de maladie). Ce serait dommage de tout donner à ses enfants aujourd’hui et de devoir leur demander une participation financière plus tard. 

Il peut y avoir un risque de rupture d’égalité entre les héritiers. La donation-partage figeant la valeur des biens au jour de la donation, il n’est pas toujours possible de prévoir si les biens transmis à vos héritiers vont gagner de la valeur ou, au contraire, en perdre. 

Il peut être complexe d’aborder les questions de transmission d’héritage au sein des familles. Cela peut générer des tensions, notamment si le donateur souhaite avantager un héritier par rapport à un autre.

Donation-partage ou donation au dernier vivant ?

La donation-partage et la donation au dernier vivant sont deux types de donation différentes.

• La donation-partage s’adresse à tous les héritiers présomptifs, alors que la donation au dernier vivant concerne uniquement le conjoint survivant.

• La donation-partage prend effet du vivant du donateur alors que la donation au dernier vivant prend effet au décès de la personne.

• La donation-partage est à la fois un acte de donation et de partage, alors que la donation au dernier vivant n’est qu’un acte de donation visant à avantager son conjoint.

Comment faire une donation-partage ?

La donation-partage est un acte notarié. 

Voici, en pratique, comment se déroule une donation-partage :

1. Le donateur prend rendez-vous avec le notaire. S’ensuit toute une phase de préparation de l’acte en amont.

2. Le notaire effectue un travail d’évaluation du patrimoine de son client et de répartition par lots.

3. Le projet de donation-partage, approuvé par le donateur, est envoyé aux donataires (les héritiers présomptifs).

4. La donation-partage est validée et signée par tous.

Quels sont les biens concernés par la donation-partage ? 

Vous pouvez faire une donation-partage sur tous les biens qui vous appartiennent. Il peut s’agir de biens immobiliers, d’argent, d’un portefeuille de bourse ou même d’une entreprise.

Bon à savoir

La donation-partage ne vous empêche pas de garder l’usufruit (la jouissance) de vos biens.

Frais d’une donation-partage

Combien coûte une donation-partage ?

La donation-partage à un coût pour celui qui donne, mais aussi pour celui qui reçoit.

La donation-partage est un acte notarié authentique. Le donateur doit donc payer des frais de notaire dont le coût va dépendre du montant de la donation.

Une personne qui bénéficie d’une donation-partage doit s’acquitter d’un impôt (le droit de donation) auprès de l’administration fiscale. On calcule celui-ci en fonction d’un barème qui prend en compte le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Des abattements sont applicables en fonction de ce lien de parenté.

Attention

Pour pouvoir bénéficier de ces abattements, les dons doivent avoir été consentis sur une période espacée de 15 ans.

Le tableau ci-dessous indique les abattements en vigueur pour une donation-partage :

Lien de parenté entre le donateur et le donataire	Montant de l’abattement
Ligne directe (descendant, ascendant)	100 000 euros
Petit-enfant	31 865 euros
Arrière petit enfant	5 310 euros
Personne handicapée	159 325 euros
Conjoint ou partenaire de PACS	80 724 euros
Frère ou sœur	15 932 euros
Neveu ou nièce	7 967 euros

Exemple :

Vous pouvez transmettre des biens dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros à chacun de vos enfants, sans que ces derniers aient à payer de droit de donation. Mais, vous devrez attendre 15 ans pour effectuer un second don, si vous voulez éviter qu’ils ne soient taxés.

Si vous leur avez fait une donation de 100 000 euros en 2010, vous devrez donc attendre 2025 pour éviter les droits de donation.

Au-delà de ces montants, des droits de donation sont exigibles. Le montant des droits de donation diffère selon le lien de parenté avec le donateur.

A noter

Le barème appliqué est le même pour une donation simple ou une donation-partage.

Qui paie les frais ?

En tant que donateur, vous paierez des frais au notaire en fonction du montant de la donation.

En tant que donataire (vous acceptez la donation), vous paierez des droits de donation auprès de l’administration fiscale.

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Les émoluments du notaire sont calculés selon un pourcentage du montant de la donation. Voici les taux applicables en 2023 : 

Tranches d’assiette	Taux applicables pour une donation-partage
de 0 à 6 500 euros	4,837%
de 6 500 euros à 17 000 euros	1,995%
de 17 000 euros à 60 000 euros	1,330%
plus de 60 000 euros	0,998%

Si vous faites entrer un bien immobilier dans la donation-partage, il faudra prévoir le paiement de la publicité foncière. La publicité foncière s’élève à 0,60% du montant du bien.

Exemple :

Vous donnez une maison d’une valeur de 300 000 euros par donation-partage. Il vous faudra alors payer 1 800 euros de publicité foncière ( 300 000 euros x0.60 %). 

S’il y a publicité foncière, il y a également paiement d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement. Celui-ci s’élève à 2,37% du montant de la publicité foncière.

Dans l’exemple précédent, si la publicité foncière s’élève à 1 800 euros, vous devrez payer en plus 42,66 euros de frais d’assiette.

Enfin, il faudra aussi s’acquitter de la contribution à la sécurité immobilière à hauteur de 0,1 %.

Peut-on ne pas payer de frais de donation ?

Comme expliqué précédemment, le donataire peut être exonéré de droit de donation jusqu’à un certain montant. En revanche, le donateur devra toujours s’acquitter des frais de notaire et de publicité foncière.

Donateur et bénéficiaires

Qui peut faire une donation-partage ?

Tout le monde peut faire une donation-partage à condition de remplir ces trois critères : 

• être sain d’esprit (c’est-à-dire posséder des capacités permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée) ;

•  être mineur émancipé ou majeur ;

• avoir la capacité juridique de disposer de ses biens.

Il est possible d’établir une donation-partage dite conjonctive (les deux parents partagent et distribuent leurs biens à leurs enfants).

À quel âge faire une donation-partage ?

Il n’y a pas d’âge limite pour faire une donation-partage (à condition de respecter les 3 critères précédemment énoncés). Une donation-partage est possible après 70 ans ou même 80 ans.

À noter

Si la donation a lieu moins de 15 ans avant le décès du donateur, le donataire ne pourra pas bénéficier des mêmes conditions favorables d’abattement fiscal.

Qui peut en bénéficier ?

Comme dit précédemment, tous les héritiers présomptifs peuvent en bénéficier. Selon votre situation familiale, il peut s’agir de vos enfants, de votre conjoint, de vos parents, de vos frères et sœurs… 

Il est également possible d’opter pour une donation-partage transgénérationnelle. Ainsi, vous pouvez faire une donation à vos petits-enfants.

Attention cependant, à respecter ces conditions :

• votre enfant doit être d’accord avec l’idée de renoncer à tout ou partie de ses droits ;

• votre petit-enfant bénéficiaire doit avoir donné son accord pour percevoir la donation-partage.

Bon à savoir

Une donation-partage peut être inégalitaire. Elle peut favoriser un héritier, plus qu’un autre. Cependant, il faut impérativement respecter la réserve héréditaire des héritiers (la part minimale qui leur est légalement attribuée).

Pour conclure

La donation-partage présente de nombreux avantages, dont une fiscalité intéressante. Et si anticiper vous permettait de faire économiser de l’argent à vos héritiers ? Votre notaire vous aidera à faire le point sur vos besoins et à choisir une solution adaptée à votre situation. Peut-être que vous souhaitez seulement consentir une donation au dernier vivant ? Ou réfléchir à la souscription à une assurance-vie ? Le choix vous appartient !