Acte de notoriété : le premier acte d’une succession

Êtes-vous considéré par la loi comme un héritier du défunt ? Comment pouvez-vous le prouver aux yeux des tiers ? C’est là toute l’utilité de l’acte de notoriété. Faire établir un acte de notoriété est une étape (presque toujours) incontournable du règlement d’une succession.

Mais, qu’est-ce qu’un acte de notoriété ? À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ? Peut-on s’en passer ? Dans cet article, vous trouverez des réponses concrètes à toutes ces questions.

Comprendre l’acte de notoriété

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété permet de déterminer l’identité des personnes qui sont amenées à hériter. Autrement dit, ce document permet d’attester de la qualité d’héritier. Il vous sera fréquemment demandé lors de démarches administratives. 

C’est par ce premier document que le notaire entame le règlement de la succession.

Les étapes suivantes sont :

• l’établissement d’un bilan du patrimoine (de l’actif et du passif du défunt) ;

• la réalisation de formalités hypothécaires et fiscales (dont la déclaration de succession) ;

• le partage des biens (sauf si les héritiers souhaitent rester en indivision).

Bon à savoir

Pour savoir comment se déroule la liquidation d’une succession, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur le sujet.

Quelles informations contient l’acte de notoriété ?

Dans l’acte de notoriété, vous pouvez retrouver les informations suivantes :

• l’identité du défunt ;

• la mention de dispositions spéciales prises par le défunt (testament ou donation au dernier vivant par exemple) ;

• les liens de filiation et de parenté entre les héritiers et le défunt ;

• la part d’héritage qui revient à chacun ;

• l’accord signé des héritiers de recueillir tout ou partie de la succession.

Les héritiers ne sont pas dans l’obligation d’accepter purement et simplement la succession. Ils peuvent choisir de l’accepter seulement à concurrence de l’actif net. Ou encore, d’y renoncer (notamment si le défunt laisse derrière lui de nombreuses dettes). 

Acte de notoriété, acte notarié : quelles différences ?

L’acte notarié (ou acte notarial) est un acte juridique rédigé et signé par le notaire. Le testament, la donation-partage et l’acte de vente sont, par exemple, des actes notariés. 

L’acte de notoriété est un acte établi par le notaire lors du règlement de la succession. Son objectif est de lister les personnes appelées à hériter. L’acte de notoriété est donc un acte notarié. Ces termes sont tellement proches qu’il est facile de les confondre.

A noter

Il n’est pas toujours obligatoire de faire appel au notaire pour le règlement de la succession.

Voici 4 cas d’exemption :

• la succession ne contient pas de bien immobilier ; 
• le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros ;
• le défunt n’a pas fait établir de testament, ni de donation-partage ; 
• le défunt ne laisse pas derrière lui d’enfant mineur ou de majeur incapable.

Acte de notoriété, certificat d’hérédité : quelles différences ? 

Nous venons de le voir, l’acte de notoriété n’est pas toujours obligatoire. Oui, mais dans ce cas, comment faire pour prouver sa qualité d’héritier ? 

Vous pouvez demander l’établissement d’un certificat d’hérédité. Ce dernier est délivré par la mairie du dernier domicile du défunt. Pour l’obtenir, munissez-vous de justificatifs (acte de décès, livret de famille, justificatif d’identité de l’héritier).

En cas de doute sur son opportunité, le maire peut refuser de fournir un certificat d’hérédité au demandeur. Il peut alors rediriger le demandeur vers un notaire. 

Bon à savoir

Selon l’article 730 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tout moyen.

Outre l’acte de notoriété et le certificat d’hérédité, vous pouvez fournir une attestation (sous conditions). 

Acte de notoriété ou attestation entre héritiers : comment choisir ? 

À l’instar du certificat d’hérédité, l’attestation signée par tous les héritiers peut être choisie lorsque :

• le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros ;
• il n’y a pas de bien immobilier dans la succession ;
• le défunt n’a laissé ni testament, ni donation entre époux ; 
• aucun procès ni contestation n’est en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession.

En outre, le défunt ne devait pas être lié à son conjoint par un contrat de mariage. 

Cette attestation permet de retirer des sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt pour régler des actes conservatoires (de nécessité ou d’urgence). Elle permet aussi de clôturer les comptes du défunt et d’obtenir le versement des sommes qui y figuraient. 

Dans cette déclaration, il est nécessaire de mentionner un certain nombre d’éléments.

Demander un acte de notoriété

Quand et pourquoi demander un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété permet d’attester de votre qualité d’héritier auprès des administrations et divers organismes. Vous pouvez en faire la demande dès l’ouverture de la succession du défunt. 

En pratique, l’acte de notoriété vous sera demandé pour modifier le nom du titulaire de la carte grise d’un véhicule ou encore faire résilier des contrats. Il vous permettra aussi de débloquer des fonds supérieurs à 5 000 euros sur les comptes bancaires du défunt. Il vous sera également utile pour attester de vos droits à percevoir une allocation veuvage ou une pension de réversion.

Quelle est la valeur d’un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété a une valeur probante. Cet acte fait foi de la qualité d’héritier, en l’absence de preuve contraire.

Selon l’article 730-4 du Code civil :

Les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte.

Avant de décider si oui ou non vous acceptez la succession, vous pouvez accomplir des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d’administration provisoire (paiement de loyers et d’impôts par exemple).

Attention

Soyez vigilant et n’outrepassez pas ce cadre, car à défaut cela pourrait valoir comme acceptation tacite de la succession.

Pourquoi passer par un notaire ?

Le recours à un notaire est dans de nombreux cas obligatoire. Son intervention permet de donner une force probante à l’acte et d’éviter les contestations futures. 

Le notaire n’est cependant pas le seul à pouvoir dresser un acte de notoriété. Vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est-à-dire du lieu de décès).

A noter

Le tribunal n’est pas toujours compétent (notamment en cas de présence d’un contrat de mariage) et pourra, le cas échéant, orienter le demandeur vers le notaire.

Obtenir un acte de notoriété

Comment obtenir un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété peut être établi à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du Code civil) : conjoint, descendant, ascendant ou légataire. 

Si vous êtes héritier du défunt, vous pouvez vous rendre dans un office notarial et demander une copie de l’acte de notoriété. Sa délivrance n’est pas immédiate. 

Le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent un certain nombre de documents. En voici une liste non exhaustive :

• acte de décès, acte de naissance ;
• livret de famille ; 
• contrat de mariage ; 
• jugement de divorce ;
• testament. 

Il étudie tout document qui lui permettra de déterminer les liens de parenté entre le demandeur et le défunt, ainsi que la part de la succession qui revient à chacun. 

Avant d’établir l’acte de notoriété, le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ainsi, il peut savoir si des dispositions spéciales (testament ou donation au dernier vivant) ont été prises par le défunt. 

Pour résumer, voici les 4 étapes à suivre pour obtenir un acte de notoriété: 

1. Vous rendre chez un notaire ;

2. Fournir les justificatifs nécessaires au notaire ;

3. Vous rendre à l’office notarial lorsque le notaire a établi la preuve de votre qualité d’héritier ;

4. recevoir copie de l’acte de notoriété.

Quels délais pour l’obtenir ?

Les délais sont variables. En effet, obtenir un acte de notoriété risque de prendre plus de temps si : 

• vous choisissez un notaire qui n’est pas celui de la famille ;

• les demandeurs tardent à fournir les pièces justificatives nécessaires ;

• il y a des conflits entre héritiers qui rendent le traitement de cette démarche plus complexe ;

• le défunt avait laissé un ou plusieurs testaments, par exemple. 

En moyenne, comptez un délai d’un ou deux mois pour obtenir un acte de notoriété.

Qui le rédige ?

C’est le notaire qui rédige l’acte de notoriété. Le greffier en chef du tribunal d’instance peut aussi s’en charger si la succession ne présente pas de difficulté particulière et s’il n’est pas question de contrat de mariage ou de testament.

Quel prix ?

Faire établir un acte de notoriété coûte 57,69 euros (69,23 euros TTC). Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter (émoluments, droits d’enregistrement).

Ainsi, le coût total d’un tel document peut s’élever à plus de 300 euros. Pour éviter les mauvaises surprises, n’hésitez pas à demander précisément au notaire combien il vous en coûtera, tous frais compris.

Acte de notoriété : questions pratiques

Qui paye ?

L’ensemble des héritiers paient les frais de notaire, à hauteur de leur part dans la succession.

Est-ce que tous les héritiers doivent signer ?

En principe, tous les héritiers doivent signer l’acte de notoriété.

La loi prévoit dans son article 730-2 du Code civil que la reconnaissance de la qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession.

Cependant, le refus de signer peut engendrer des difficultés et des blocages dans le règlement de la succession.

Pour conclure

L’acte de notoriété constitue une étape importante du règlement d’une succession. Kondoléances vous permet de savoir à quoi vous vous engagez lorsque vous acceptez une succession. Devrez-vous aussi payer les dettes du défunt ? Rembourser ses crédits ? Découvrez la réponse sans attendre.