Décès : le rôle de l’acte notarié

acte notarié

Acte notarié, acte de notoriété, acte sous seing privé… Il est parfois difficile de s’y retrouver au milieu de tous ces termes juridiques ! Cet article va vous permettre de comprendre ce qu’est un acte notarié et dans quelle mesure il est incontournable au moment du règlement de la succession. Vous verrez que l’acte notarié est bien plus qu’un simple document administratif. 

Mais alors, quelle est sa définition exacte ? Quels actes notariés devez-vous demander au notaire à la suite d’un décès ? Est-ce obligatoire ? Quelle est la marche à suivre ? Peut-on contester un acte notarié ? Il est temps de trouver toutes les réponses à vos questions.

Quelques définitions

Acte notarié (ou notarial)

Par définition, l’acte notarié est un acte écrit ou attesté par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. L’acte notarié est aussi nommé acte authentique notarié.

Plus concrètement, nous parlerons ici des actes dressés par le notaire au sein de son office notarial et qui répondent à un certain formalisme.

Tout au long de votre vie, vous pouvez être amené à faire appel au notaire pour la rédaction d’un acte notarié. C’est par exemple le cas pour l’acte de vente d’un bien immobilier ou pour un contrat de mariage.

Important

Ici, nous nous intéresserons aux actes notariés qui entourent le règlement d’une succession.

L’acte notarié se différencie de l’acte sous seing privé, qui est uniquement rédigé et signé par des personnes privées (et non par un officier public). Par exemple, le testament olographe est un acte sous seing privé. Il est rédigé et signé seulement par le testateur.

Acte notarié en minute ou acte notarié en brevet 

Vous avez peut-être déjà entendu parler d’acte notarié en minute et d’acte notarié en brevet. Quelles sont les différences entre ces deux actes ? Quelles définitions peut-on en donner ? 

La minute d’un acte notarié correspond à l’original d’un acte authentique qui est conservé par le notaire dans son étude. Il ne peut en délivrer que des copies certifiées conformes (des expéditions) ou des extraits.

La minute en version papier comporte la mention « pour copie authentique » en dernière page, ainsi que la signature et le sceau du notaire. Elle doit respecter un certain formalisme

Des copies peuvent également être délivrées sur un support électronique. Attention, la transmission de la minute par voie électronique doit se faire de manière suffisamment sécurisée. Les conditions de sa transmission ont été fixées par décret.

À l’inverse, l’acte en brevet est un acte authentique (sans force exécutoire) que le notaire doit remettre aux intéressés, sans avoir à le conserver. Ce sont des actes de moindre importance. Il peut s’agir par exemple de procurations.

Acte de notoriété

L’acte de notoriété est un acte notarié. Il est réalisé par le notaire dans le cadre du règlement de la succession. Il permet de lister les personnes désignées comme héritières du défunt.

Ce document est obligatoire dès lors qu’une succession est supérieure à 5 000 euros. Il permet de prouver sa qualité d’héritier auprès des tiers et de faire valoir ses droits.

Par exemple, cette pièce est demandé à toute personne qui souhaite percevoir une pension de réversion ou une allocation veuvage.

Acte authentique

L’acte notarié est un acte authentique. Ces deux termes se rejoignent.

Ainsi, l’article 1396 du Code civil donne une définition juridique de l’acte authentique :

L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter

Pour information, instrumenter signifie rédiger un acte public. Le notaire est un officier public. En résumé, on parle indifféremment d’acte notarié ou d’acte authentique notarié.

Décès et acte notarié

Le notaire est un professionnel du droit incontournable en matière de règlement d’une succession. Il est compétent pour dresser de nombreux actes notariés : testament, inventaire, acte d’attestation immobilière, partage des biens, acte de notoriété, donations,etc.

Bien immobilier dans la succession

Il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsqu’il y a un bien immobilier dans la succession. Le notaire est chargé de rédiger un acte d’attestation immobilière. Cet acte notarié permet d’attester de la transmission des biens immobiliers aux héritiers.

Le notaire peut aussi rédiger un inventaire (également considéré comme un acte notarié) dont l’objet est de répertorier les biens du défunt.

Prouver son statut d’héritier

Si le montant de la succession est supérieur à 5 000 euros, les héritiers ne peuvent pas prouver leur statut grâce au certificat d’hérédité ou à l’attestation d’héritier. Un acte notarié est alors nécessaire. Cet acte notarié est nommé « acte de notoriété ».

L’acte de notoriété est indispensable pour entreprendre des démarches administratives. Il est exigé par de nombreuses administrations et organismes.

Donation entre époux

On sollicite souvent le notaire au décès d’un proche, mais il a aussi un rôle essentiel de conseil et d’anticipation en matière de transmission du patrimoine.

  • Puis-je transmettre mon patrimoine de mon vivant ?
  • Comment optimiser fiscalement la transmission de mes biens ?
  • Comment protéger mon conjoint en cas de décès ?
  • Comment léguer mes biens et dans quelles proportions ?

Ces questions, vous vous les êtes peut-être déjà posées, ou vous vous les poserez un jour. En tout cas, anticiper sa mort permet d’éviter des contentieux ainsi que de longs et pénibles conflits familiaux…

Le notaire est là pour vous guider et vous permettre de faire des choix selon vos besoins et votre situation familiale.

Parmi ces choix, il y a la donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant). Elle offre la possibilité de protéger son conjoint en augmentant sa part d’héritage.

Le notaire peut également rédiger une donation-partage. Cet acte notarié vous permet d’organiser le partage de vos biens de votre vivant entre vos héritiers.

Lecture du testament

Le testament permet également de préparer sa succession.

Il existe quatre types de testaments :

  • le testament olographe ;
  • le testament authentique ;
  • le testament mystique ;
  • le testament international. 

Pour sécuriser au maximum votre testament, vous pouvez choisir le testament authentique (acte notarié).

En effet, on dicte le testament authentique devant notaire en présence de deux témoins, ou d’un second notaire. Le notaire fait ensuite une lecture de votre testament pour que toutes les parties puissent vérifier son exactitude.

A noter

Le testament authentique doit être signé par le testateur, les témoins, et le notaire.

Le rôle du notaire est de conseiller ses clients afin de préserver leurs intérêts et de veiller à ce que le testament soit bien conforme à la loi.

Par exemple, il vérifie qu’aucun héritier réservataire n’est lésé. Un acte notarié est gage d’authenticité et de sécurité juridique.

Lors de l’ouverture de la succession, le notaire va donner rendez-vous aux héritiers et légataires universels afin de leur faire la lecture du testament.

Comprendre l’acte notarié

vieil homme lisant un acte notarié

Quel est le contenu d’un acte notarié ?

L’acte notarié comporte généralement plusieurs pages, car il ne doit omettre aucune information importante (identité des clients, descriptions, conditions à respecter, etc.).

Il se divise en trois parties :

  • le protocole (initial) : il s’agit du préambule de l’acte. Il permet d’identifier le notaire ; 
  • le corps : il fait mention de la déclaration de volontés ;
  • le protocole final : il permet de clôturer l’acte et de recueillir toutes les signatures nécessaires.

Quelle est la valeur légale d’un acte notarié ?

L’acte notarié est un acte solennel. Il doit être fait par écrit et répondre à un certain formalisme.

Attention

Certains actes doivent obligatoirement être notariés pour être valides.

Ses effets sont les suivants :

  • la date certaine : l’acte notarié fait foi de sa date ;
  • la force probante : le notaire atteste du contenu de l’acte notarié. Il constate et vérifie les éléments mentionnés en son sein. Un acte notarié assure un haut niveau de sécurité juridique : le contester est complexe.
  • la force exécutoire : avec l’acte notarié, le débiteur doit s’acquitter de ses obligations financières sans qu’un jugement ne soit nécessaire.

Combien coûte un acte notarié ?

Le coût d’un acte notarié est variable. Les tarifs applicables ne sont pas les mêmes selon les prestations (par exemple : donation, testament, acte de notoriété).

Certains tarifs du notaire sont sujets à réglementation : on parle d’émolument. Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels (ils suivent alors un barème).

Le notaire peut également proposer des tarifs non réglementés : ce sont les honoraires. 

Des débours, droits et taxes peuvent venir s’ajouter à la facture.

Exemples :

  • la rédaction d’un testament authentique coûte 113,19 euros (tarif appliqué depuis janvier 2021) ;
  • l’acte d’attestation immobilière (ou attestation de propriété) est un émolument proportionnel. Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 euros, la rémunération du notaire sera égale à 0,532 % hors taxe de la valeur du bien.

Peut-on contester un acte notarié ?

Le notaire est responsable de l’efficacité juridique de ses actes, mais il n’est pas dans l’obligation de vérifier l’intégralité des faits qui y sont mentionnés.

Si le notaire n’était pas en mesure de soupçonner que lesdits faits étaient faux, il ne peut en être tenu pour responsable.

Cependant, si des erreurs, omissions ou fausses informations contenues dans l’acte ont causé un préjudice, vous pouvez demander la rectification de cet acte. Il est possible de saisir le juge d’une action en responsabilité afin de solliciter d’éventuels dommages et intérêts.

Bon à savoir

La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a manqué à son obligation de conseil.

Un acte notarié est difficilement contestable. Si l’acte présente de graves anomalies et incohérences, il est toutefois possible de lancer une procédure en inscription de faux.

Il faut être capable de prouver qu’il y a eu « altération frauduleuse de la vérité » de la part du notaire. Il s’agit d’une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des successions.

Le notaire qui s’adonne à des faux en écriture publique s’expose à des sanctions pénales lourdes (10 ans d’emprisonnement, 50 000 euros d’amendes).

Seules certaines mentions sont attaquables. Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un testament authentique, on peut sanctionner de faux en écriture publique les énonciations relatives à la date, à la présence des parties et à leurs signatures..

D’autres recours sont également possibles. L’insanité d’esprit du testateur, par exemple, peut remettre en cause la validité du testament.

Utiliser l’acte notarié

Comment faire une demande d’acte notarié ?

Pour demander un acte notarié, vous devez prendre rendez-vous dans un office notarial. Le notaire vous expliquera la marche à suivre, ainsi que les documents justificatifs que vous pourriez avoir à fournir.

Le rôle du notaire est de :

  • donner un caractère authentique aux actes et contrats ;
  • faire foi de la date de l’acte ;
  • assurer la conservation des actes notariés ;
  • délivrer des copies authentiques et exécutoires.

De plus, si vous avez perdu la copie de l’acte notarié, vous pouvez en faire la demande auprès de votre notaire.

Comment faire établir un acte notarié à l’étranger ?

Vous pouvez vous rendre directement chez un notaire local (ou son équivalent) pour la rédaction de l’acte notarié. Contactez un notaire français en amont pour vous renseigner sur les conditions de la recevabilité de l’acte en France. 

Ensuite, vous pourrez faire traduire cet acte et le faire légaliser.

La légalisation permet d’attester de :

  • la véracité de la signature ;
  • la fonction et de l’autorité du signataire ;
  • l’identité du sceau ou timbre.

Pour faire légaliser votre acte, vous pouvez vous rendre au consulat de France ou à l’ambassade de France rattachés à votre pays.

Comment signer un acte notarié à distance ?

La question de la signature à distance des actes notariés s’est posée lors des confinements liés à la pandémie de COVID.

Il est alors devenu possible de dresser des actes authentiques sans que les parties soient présentes et avec une signature à distance par visioconférence. Cette possibilité offerte par un décret du 3 avril 2020 était uniquement provisoire et dérogatoire. Depuis la fin du mois d’août 2020, il n’est plus possible de signer un acte notarié à distance.

Cependant, le décret du 20 novembre 2020 est venu pérenniser cette possibilité pour la procuration authentique. Il est donc toujours possible de donner procuration à une personne à distance.

Le notaire utilise un système de visioconférence et de signature électronique certifiée et sécurisée.

Comment retrouver un acte notarié ancien ?

Le notaire a l’obligation de conserver ses actes notariés pour une durée de 75 ans. Au-delà de ces 75 ans, le notaire remet les originaux de ses actes aux archives nationales (pour les notaires parisiens) ou aux archives départementales.

Bon à savoir

Il est donc tout à fait possible de retrouver un acte notarié de nombreuses années après sa rédaction.

En ce qui concerne les actes authentiques électroniques, ces derniers sont conservés par le Conseil Supérieur du Notariat (et plus exactement le Minutier Central Électronique du Notariat). Mais, seul le notaire lui-même peut en demander l’accès. Il est ensuite à même de retrouver les actes qu’on lui demande et d’en délivrer des copies.

Pour conclure

L’acte notarié jalonne de nombreuses étapes de nos vies : contrat de mariage, acte d’achat immobilier, donation-partage ou encore acte de notoriété. Le notaire, en sa qualité d’officier public, lui confère sécurité juridique et authenticité.

Vous hésitez encore et vous demandez s’il faut opter pour la rédaction d’un acte notarié ? Découvrez dès maintenant les avantages du testament devant notaire et de la donation au dernier vivant.

Questions fréquemment posées
Qu'est-ce qu'un acte notarié et pourquoi est-il nécessaire ?

Un acte notarié est un document juridique qui a été rédigé, enregistré et authentifié par un notaire. Il s’agit d’un document légal qui a une valeur juridique importante. Il est nécessaire car il permet de prouver l’existence d’un contrat, d’une transaction ou d’un accord, en cas de litige ou de conflit. Il est également obligatoire dans certains cas, comme la vente d’un bien immobilier.

Comment trouver un notaire pour faire un acte notarié ?

Pour trouver un notaire pour faire un acte notarié, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires de votre région. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre avocat, de votre banquier ou de vos proches. Il est important de choisir un notaire compétent et expérimenté, qui saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.

Quels sont les types d'actes notariés les plus courants ?

Les types d’actes notariés les plus courants sont la vente immobilière, le testament, la donation, la procuration et le contrat de mariage. Ces actes sont souvent nécessaires pour régulariser une situation juridique, protéger ses intérêts ou transmettre son patrimoine.

Combien coûte un acte notarié et qui paie les frais ?

Le coût d’un acte notarié dépend de sa nature, de sa complexité et du tarif pratiqué par le notaire. En général, les frais notariés sont à la charge de l’acheteur ou du demandeur de l’acte. Cependant, il est possible de négocier les honoraires avec le notaire et de demander un devis détaillé avant la signature de l’acte.

Quelle est la différence entre un acte notarié et un acte authentique ?

Un acte notarié est un document établi par un notaire, qui a une valeur juridique importante. Il est signé par les parties et authentifié par le notaire, qui en garde une copie dans ses archives.

Un acte authentique, quant à lui, est un document établi par un officier public (notaire, greffier, huissier), qui a une force probante supérieure à un acte sous seing privé. Il est signé par les parties et l’officier public, qui en garde une copie dans ses archives. En résumé, un acte notarié est un type d’acte authentique, mais tous les actes authentiques ne sont pas nécessairement des actes notariés.

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Olivier Silberberg

Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.

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