Capital décès : quels en sont les bénéficiaires et comment faire la demande ?
Somme versée à la famille par la sécurité sociale suite à un décès, le capital décès s’obtient en suivant des règles bien précises. Le montant du capital varie selon la situation du défunt, et les bénéficiaires suivent un ordre bien précis.
Comment obtenir le capital décès ? Quel est le montant du capital décès ? Voici le fonctionnement du capital décès dans le détail, ainsi que les autres aides à envisager lorsque la situation est financièrement problématique.
Obtention du capital décès
Qui a droit au capital décès ?
Le capital décès est accordé aux proches de certains ayants droit de la sécurité sociale après leur décès. Les conditions d’obtention dépendent avant tout de l’activité professionnelle du défunt.
Concrètement, la personne décédée devait cotiser à l’une de ces caisses :
- Régime général de la sécurité sociale (travailleurs indépendants et salariés) ;
- Régime de la fonction publique ;
- Certains régimes des professions libérales ;
- Régime social agricole depuis 2022.
Cela est valable pour les personnes décédées alors qu’elles étaient encore en activité, mais aussi dans les cas suivants :
- Chômage indemnisé ;
- Pension d’invalidité ;
- Accident de travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %.
Notez qu’il est toujours possible de souscrire à une assurance décès dans le cas où les proches n’auront pas droit à un capital décès suite à notre mort.
À qui est versé le capital décès ?
Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires potentiels, notamment le conjoint et les enfants. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective totale et permanente de la personne décédée.
Pour le conjoint, cela est le plus souvent le cas lorsque l’on ne travaille pas au moment de la mort de la personne.
En tout cas, la somme est versée dans cet ordre de priorité :
- L’époux ou le partenaire de PACS ;
- Les enfants ;
- Les ascendants.
Dans tous ces cas, il est nécessaire de faire une demande pour obtenir le capital décès.
Il peut arriver qu’aucune demande ne soit faite ou qu’aucun bénéficiaire prioritaire n’existe : dans ce cas la somme est versée selon ce droit de priorité :
- L’époux ou le partenaire de PACS ;
- Les descendants (enfants, petits-enfants…) ;
- Les ascendants (parents…).
Le capital décès est partagé lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires du même rang.
Comment obtenir un capital décès ?
Pour obtenir le capital décès, il faut en premier lieu être éligible. Il faut ensuite être le premier bénéficiaire, prioritaire ou non, sur les listes que nous venons d’évoquer.
Si cela correspond à votre situation, voici ce qu’il faut faire concrètement pour obtenir le capital décès :
- Tout d’abord, il y a un délai à respecter impérativement. Ce délai ne sera pas le même selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas.
- Les bénéficiaires prioritaires ont un mois pour faire la demande à partir de la date du décès afin de rester effectivement prioritaires.
- Suite à cela, tous les bénéficiaires potentiels ont deux ans à partir de la date du décès pour faire leur demande.
Pour faire sa demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 10431*05.
Selon les situations, il y a plusieurs documents différents à fournir.
- Le conjoint doit fournir : un livret de famille, un acte de mariage, le document donné par le greffe après le PACS, ou un acte de naissance qui mentionne le PACS.
- Les descendants, notamment les enfants, doivent fournir : un livret de famille à jour, ou tout autre document officiel prouvant le lien de filiation, par exemple l’extrait d’acte de naissance.
- Les ascendants, notamment les parents, doivent fournir : un livret de famille à jour, ou tout autre document officiel prouvant le lien de filiation, par exemple l’extrait d’acte de naissance.
Il faut également fournir la carte d’identité ou le passeport, ainsi que le titre de séjour si le bénéficiaire est étranger.
Le Cerfa n° 10431*05 ainsi que les documents demandés sont à envoyer à l’organisme de sécurité sociale, CPAM ou MSA dont dépendait le défunt au moment du décès.
Le capital décès fait-il partie de la succession ?
Non, le capital décès ne fait pas partie de la succession. Ce capital est versé au titre d’un contrat de prévoyance individuel, sous entendu pour la personne décédée et non pour les bénéficiaires. Il est donc exonéré de droits de succession.
Gestion du capital décès
Quel est le montant du capital décès ?
À l’exception des praticiens et auxiliaires de santé, le montant du capital décès est forfaitaire, autrement dit il ne dépend pas des cotisations versées par la personne décédée.
Ceci étant dit, ce montant varie selon la situation de la personne décédée :
- Pour un salarié du secteur privé, il est égal à 3 681€.
- Pour un salarié de la fonction publique, il est aussi égal à 3 681€.
- Pour un travailleur indépendant en activité, le montant du capital décès est de 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 8 227,20€ actuellement. Les enfants d’un travailleur indépendant ont en outre chacun droit à un capital orphelin équivalent à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 056,80€ par enfant actuellement.
- Pour un travailleur indépendant retraité, le montant du capital décès s’estime à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 290,88€ actuellement.
Comme nous le disions, il existe un cas particulier pour le praticien ou auxiliaire de santé. Dans ce cas, le capital décès est calculé sur la base du revenu ayant servi au calcul de la cotisation maladie.
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 284€ actuellement.
Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 411,36€ actuellement.
Ces montants sont revalorisés chaque année, soit selon un forfait fixe, soit selon l’évolution des plafonds de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, le capital décès qui est versé n’est pas imposable et n’est pas soumis aux prélèvements sociaux, ni à la CSG, ni à la CRDS.
Comment calculer le capital décès ?
À l’exception des praticiens et auxiliaires de santé, il n’y a aucun calcul à faire pour connaître le montant d’un capital décès : les sommes sont forfaitaires et dépendent uniquement de la situation du défunt au moment de sa mort.
Quand est versé le capital décès ?
Théoriquement, le capital décès est versé aussitôt que la démarche a été correctement effectuée et validée. Dans les faits, l’attente peut légèrement varier selon les circonstances. En tout cas, le capital peut être versé dans les deux années qui suivent le décès de la personne.
Peut-on transmettre le capital décès à ses enfants ?
Aucune obligation ne vient réguler l’usage fait d’un capital décès versé par l’assurance maladie. Vous pouvez donc tout à fait le transmettre aux enfants si besoin.
Il est d’ailleurs possible de faire la demande au nom d’un enfant mineur. Dans ce cas, la somme doit être versée sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur. Cette demande doit être effectuée par un représentant légal.
Quelles aides financières lors du décès d’un proche ?
Outre le capital décès, sachez que d’autres aides peuvent venir vous soutenir lors du décès d’un proche.
Les pensions pour les veufs et veuves
Les veufs et les veuves d’un salarié peuvent avoir droit sous condition à :
- Une pension de réversion lorsqu’elles ont plus de 55 ans. Cette pension concerne en effet les retraites. Le montant peut s’élever à 54% de la retraite de base du décédé, mais on calcule le montant exact en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge.
- Une allocation veuvage lorsqu’elles ont moins de 55 ans. Cette pension concerne cette fois les salaires. Son montant est évalué selon les ressources, avec un maximum de 657,47 euros par mois actuellement. C’est la Sécurité sociale qui se charge du versement de l’allocation veuvage pendant un maximum de 2 ans.
Dans tous les cas, c’est à la personne endeuillée de faire la demande.
Les aides liées aux assurances décès
Il est possible de toucher un capital décès de la part d’une assurance décès complémentaire. Bien entendu, pour cela, la personne décédée devait avoir souscrit à un contrat au préalable.
Ici, les sommes versées et les conditions peuvent grandement varier selon les contrats et les assurances. Prenez contact avec des assureurs pour savoir ce que vous pouvez obtenir et comment l’obtenir.
Les aides de Pôle Emploi
Il est également possible d’obtenir une aide de la part de Pôle Emploi lorsqu’on est conjoint survivant.
Lorsque l’on est éligible, la somme versée est égale à 120 fois le montant journalier, soit environ 4 mois d’allocation chômage. Pour chaque enfant à charge, cette somme subit une augmentation égale à 45 fois le montant de l’allocation.
Les aides de la CAF
Enfin, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Caisse d’allocations familiales (CAF), mais aussi de votre mairie, pour connaître toutes les aides dont vous pourriez bénéficier. Il est parfois possible d’obtenir une aide en cas d’accident de travail mortel par exemple.
La CAF peut fournir plusieurs aides suite à la mort d’un conjoint.
D’ailleurs, ces aides peuvent être en lien direct avec le décès du proche. Il est également possible de les débloquer suite à vos brusques changements de revenus :
- Pour commencer, selon les départements, la CAF peut tout simplement verser une aide suite au décès d’un parent ou d’un enfant. Cette aide a pour but d’aider aux frais de garde des enfants, au coût des obsèques, ou encore à l’entretien du véhicule familial.
- Suite à ce décès, vous aurez peut-être droit au RSA, ou bien à sa revalorisation. En effet, le RSA dépend du montant de vos revenus existants et de la composition du foyer.
- Vous pourrez peut-être également avoir droit aux Aides pour le logement (APL), ou voir vos APL revalorisées. Vous pouvez également espérer cette aide si vous remboursez un prêt pour votre logement principal.
- Si vous élevez seul un enfant de moins de 20 ans, vous aurez peut-être droit à une Allocation de Soutien Familial (ASF).
- Enfin, si vous travaillez, mais que vos revenus sont modestes, par exemple si vous travaillez à mi-temps, vous aurez peut-être droit à une Prime d’activité.
Cas particuliers
Penchons-nous sur certains cas qui pourraient sembler particuliers : bien souvent, vous allez voir qu’ils ne changent finalement pas le fonctionnement du capital décès.
Le défunt est mort à l’étranger
Si le défunt est mort à l’étranger, cela ne change absolument rien à vos droits et à la manière de faire la demande, sauf si bien entendu votre conjoint ne cotisait pas à la sécurité sociale française.
Le défunt est mineur
Sachez que si votre enfant est décédé, vous pouvez avoir droit à une aide forfaitaire de la CAF ou de la MSA. Le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, peut donner droit à une aide de 1 065€ ou 2 130€ selon vos revenus.
Le versement de cette aide sera automatique si vous êtes déjà allocataire de la CAF ou de la MSA.
Le défunt bénéficiait d’une rente
Comme nous le disions en début de texte, si le défunt était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %, les bénéficiaires peuvent disposer d’un capital décès.
Pour conclure
Ainsi, nous avons vu que le capital décès est une aide versée aux personnes qui étaient à la charge du défunt. Les bénéficiaires de cette aide suivent un ordre bien établi.
Le montant de cette aide dépend avant tout de la caisse à laquelle cotisait la personne décédée, ainsi que de sa situation concrète au moment du décès.
Outre le capital décès, il existe d’autres aides envisageables suite au décès d’un proche. Ces aides peuvent provenir de l’État, ou bien des assurances privées.
Olivier Silberberg
Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.
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