Succession : les droits du conjoint survivant

Savez-vous à quoi votre conjoint aura droit si vous ne prévoyez pas de testament ? Un quart : un quart de vos biens ! Vous le verrez, le mariage est un régime bien plus protecteur que le PACS ou l’union libre. Mais, il est crucial de vous intéresser à votre succession si vous souhaitez anticiper et protéger davantage votre conjoint en cas de décès.

Qui hérite en cas de décès ? Que puis-je léguer à mon conjoint ? Comment se passe le partage des biens ? Quel est l’intérêt du testament et de la donation entre époux ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent ici.

Décès : qui hérite de la succession ?

Qui hérite lors du décès du conjoint ?

Avant toute chose, il est important de définir plusieurs termes :

• Lorsque l’on parle de conjoint survivant, on parle de l’époux ou de l’épouse de la personne décédée. Le terme « conjoint » renvoie aux liens du mariage.

• En ce qui concerne les personnes unies par un PACS, on parlera de partenaires de PACS.

• En ce qui concerne les personnes ni mariées ni pacsées, mais dans une union de fait (vie commune stable entre deux personnes), on parlera de concubins.

Si vous étiez mariés, vous êtes considéré par la loi comme un « héritier réservataire ». Vous aurez donc accès à la succession au même titre que les descendants (les enfants ou, sous certaines conditions, les petits-enfants) et les ascendants (les parents) du défunt. 

En revanche, si vous étiez pacsés ou simples concubins, vous ne pourrez pas hériter de droit. Il faudra que votre partenaire ou votre concubin l’ait stipulé dans son testament. 

Qui hérite des comptes bancaires au décès du conjoint ?

Avant de savoir qui hérite des comptes bancaires, il faut savoir ce que deviennent ces comptes au décès d’une personne.

Si la personne décédée avait un compte commun avec son conjoint :

• le compte bancaire peut rester ouvert (sauf opposition des héritiers et s’il y a d’autres cotitulaires) ;

• Le compte joint se transforme en compte individuel.

Si la personne décédée avait un compte individuel :

Le compte sera fermé dès que la banque aura été avertie du décès. Plus aucune somme ne pourra être retirée ou déposée sur ce compte bancaire. Aucune procuration ne pourra plus être utilisée.

Toutefois, trois exceptions demeurent. Une partie de cet argent (dans la limite de 5000 euros) pourra être utilisé pour régler :

• des frais concernant les funérailles ;
• des frais de soins concernant la dernière maladie du défunt ;
• les impôts du défunt.

Si la personne avait un compte indivis, celui-ci sera bloqué.

Dans tous les cas, le solde des comptes bancaires du défunt entre dans la succession. Les sommes qui y figuraient seront réparties entre les héritiers.

À noter

En cas de comptes joints, la part appartenant au défunt sera calculée au moment de la succession (si le solde est positif). Si le solde est négatif, la banque pourra demander au(x) cotitulaire(s) du compte de régler les sommes nécessaires.

Comment se passe le partage des biens ?

Plusieurs étapes précèdent le partage des biens :

1. La rédaction de l’acte de notoriété : le notaire va établir la liste des personnes appelées à hériter. Il va se référer à des documents fournis par des proches du défunt (livret de famille, contrat de mariage, etc.). Il consultera également le testament laissé par le défunt, ainsi que le fichier central des dispositions des dernières volontés.

2. Le bilan complet du patrimoine du défunt : quels étaient ses biens et quelles étaient leurs valeurs (comptes bancaires, valeurs mobilières et immobilières, assurance-vie) ? Il dresse donc le bilan de l’actif, mais aussi du passif : le défunt avait-il des dettes ?

3. Les formalités hypothécaires et fiscales : à cette étape, le notaire va rédiger la déclaration de la succession et demander le paiement des droits de succession.

Arrivé à ce stade, deux solutions s’offrent alors aux héritiers (si le défunt n’a pas fait de testament pour décider du sort de son patrimoine) :

• Rester en indivision : dans ce cas, il est plus prudent de faire rédiger une convention notariale afin de prévoir les droits et devoirs de chacun. Il est toujours possible de revenir sur cette décision et de demander le partage des biens. 

Si une décision relativement simple doit être prise (par exemple : vendre ou non les meubles), c’est la majorité des ⅔ qui s’appliquera. Il est également possible de nommer un mandataire.

• Demander le partage des biens : le partage des biens est donc l’acte qui met fin à l’indivision. Chaque héritier va recevoir sa part et en devenir propriétaire, de façon individuelle. Le partage des biens peut se dérouler de deux manières :

1. les héritiers sont d’accord : le partage des biens se fera alors à l’amiable ;
2. les héritiers sont en désaccord : le partage des biens sera alors judiciaire.

Les héritiers reçoivent des biens à hauteur de leurs droits dans la succession. Ils peuvent se mettre d’accord et se répartir eux-mêmes des lots ou procéder par tirage au sort. Il est également possible de demander à bénéficier en priorité de certains biens (véhicule, entreprise, logement) : c’est ce qui est appelé l’attribution préférentielle.

À noter

Il n’est pas indispensable que les lots soient égaux si une compensation financière est versée aux autres héritiers (c’est ce que l’on appelle la soulte).

Vous êtes en désaccord avec les autres héritiers ? Le partage se fera alors de manière judiciaire. Vous devrez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. 

Le juge sera alors chargé de régler la succession. Si cette dernière est trop complexe, il pourra faire appel à un notaire.

Le conjoint survivant peut-il vendre le logement ?

Oui, le conjoint survivant peut vendre le logement s’il en a la propriété pleine et exclusive. Cela peut être prévu par une clause d’attribution intégrale présente dans votre contrat de mariage, sous le régime de la communauté universelle. Vous pouvez également le prévoir par testament ou donation au dernier vivant.

Si vous étiez partenaires de PACS ou concubins, et que vous avez acheté ensemble votre logement, vous risquez de vous retrouver en indivision avec les enfants (si aucune disposition testamentaire ne précise que vous en avez l’attribution préférentielle).

Le conjoint survivant peut avoir l’usufruit de la maison. Par définition, l’usufruit est la capacité de jouir d’un bien (l’occuper, le louer) sans en être propriétaire. Dans ce cas, s’il souhaite vendre, il devra obtenir, au préalable, l’accord de tous les nus-propriétaires (en l’occurrence, des enfants).

Le conjoint survivant peut être un indivisaire du logement. Cela signifie qu’il est en indivision sur le logement. Il n’en est propriétaire qu’en partie. Il devra alors obtenir l’accord de tous les indivisaires pour espérer vendre le logement. Mais, en cas de refus de l’un d’eux, il peut porter l’affaire devant le juge judiciaire et en demander la vente forcée.

Une autre option est envisageable en cas d’indivision. Vous souhaitez posséder la pleine propriété du logement et le revendre ? Vous pouvez proposer aux indivisaires de racheter leurs parts. En effet, si tous les autres indivisaires sont d’accord pour vous vendre leur part du bien immobilier, cela met un terme à l’indivision. Vous devrez alors verser une soulte, c’est-à-dire un dédommagement à la hauteur des droits des autres héritiers. Une fois propriétaire, vous pourrez le revendre.

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant est un héritier réservataire. Même sans testament, il aura toujours droit à une part minimum de l’héritage (¼ de la succession). Ses droits seront modulables en fonction de différents critères tels que la présence ou non d’ascendants (parents) ou de descendants (enfants). Les droits du conjoint survivant s’apprécient également au regard du régime matrimonial choisi (régime de la communauté réduite aux acquêts, ou séparation de biens par exemple).

Sauf dispositions testamentaires, le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas droit à la succession.

Le conjoint survivant paie-t-il les frais de notaire ?

Oui, le conjoint survivant, en tant qu’héritier, doit payer les frais de notaire.

Parmi les frais de notaire à régler, on distingue :

• Les tarifs réglementés : ce sont des émoluments. La somme à payer correspond à un barème national et ne peut donc pas varier d’un notaire à l’autre. C’est le cas par exemple de l’acte de notoriété. Vous pouvez en savoir plus sur les frais de notaire réglementés en 2022.

• Les tarifs non réglementés : il peut s’agir des débours (sommes avancées par le notaire dans le cadre de la succession) et des droits et taxes (qui seront reversés à l’État et aux collectivités territoriales).

Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour connaître les montants dont vous devrez vous acquitter.

Comment se passe la succession ?

Calculer les droits de succession

Les droits de succession sont des impôts dont doivent s’acquitter les héritiers de la personne décédée au moment de la déclaration de succession. Les sommes à payer sont différentes selon votre degré de parenté avec le défunt et le montant de l’héritage.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession. Il en est exonéré. Si le défunt était pacsé, son partenaire n’aura pas non plus à s’acquitter de cette somme. 

En revanche, si le défunt avait un concubin : celui-ci sera amené à régler les droits de succession.

Le seuil des droits de succession

Vous souhaitez savoir à partir de quel montant vous devrez vous acquitter des droits de succession ? C’est une bonne question puisque vous verrez que des abattements sont appliqués en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :

• Pour les enfants du défunt : en dessous d’un héritage de 100 000 euros, ils ne doivent pas payer de droit de succession. Pour une somme supérieure à 100 000 euros, une taxation entre 5 et 45 % sera prévue en fonction du montant exact de l’héritage.

• Pour les tiers non-héritiers (exemple : un ami, un voisin, etc.) : au-delà de 1594 euros, le légataire sera taxé de 60 % de la somme.

• Pour les frères et sœurs du défunt : une exonération est prévue dans les 3 cas suivants :

1. S’ils ont vécu au moins 5 ans avec le défunt avant sa mort ;
2. S’ils sont divorcés, veufs, séparés de corps ou célibataires ;
3. S’ils ont plus de 50 ans ou sont atteints d’une infirmité qui les empêche de travailler.

Succession entre époux

L’héritage de l’époux survivant sera différent selon les cas suivants.

Le défunt avait des enfants issus du mariage

Si le défunt avait pris soin de rédiger un testament ou de faire des donations entre époux, le notaire sera chargé de déterminer le montant du legs du conjoint survivant. En revanche, si rien n’a été anticipé, la loi viendra déterminer les droits de l’époux à la succession. Le conjoint survivant doit bénéficier d’au moins ¼ de la succession. 

Légalement, le conjoint survivant a deux possibilités :

• il peut bénéficier de l’usufruit sur la totalité de la succession (et ce sont les enfants qui auront la nue-propriété de toute la succession) ;

• il peut avoir la pleine propriété du quart de la succession (et ce sont les enfants qui auront les ¾ restants)

Le défunt avait des enfants d’une précédente union

Le conjoint survivant n’a plus le choix : il ne pourra pas bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble de la succession. Il devra accepter d’hériter du quart de la succession en pleine propriété.

Le défunt était marié, mais n’avait pas d’enfant

Dans ce cas là, on distingue à nouveau plusieurs cas de figure :

• Les parents du défunt sont tous les deux encore vivants : le conjoint survivant est alors en droit de recevoir la moitié des biens de la succession et chaque parent pourra en recevoir un quart.

• Un seul des parents du défunt est encore en vie : le conjoint survivant aura alors droit aux ¾ de la succession, et le parent survivant bénéficiera du quart restant.

• Le défunt n’a ni descendant ni ascendant : le conjoint survivant peut alors hériter de tout. Sont seulement exclus, les biens qui avaient été reçus par donation ou par succession de la part des parents ou grands-parents du défunt. Ces biens-là reviendront aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. 

Vous l’aurez remarqué, les frères et sœurs du défunt n’ont pas obligatoirement accès à la succession. Ils pourront, en revanche, hériter si un testament a été rédigé en leur faveur (la somme léguée devra être comprise dans la quotité disponible).

Succession entre pacsés

Le PACS ne donne pas droit à l’héritage du défunt. Si vous souhaitez inclure votre partenaire dans la succession, vous devrez le mentionner dans votre testament

Succession entre concubins

Là encore, le statut de concubin n’est pas protecteur. La loi ne considère pas les concubins comme des héritiers réservataires. Ils n’ont aucun droit, à moins que l’existence d’un testament ne prévoie le contraire (toujours dans la limite de la quotité disponible).

Succession : la donation

Donation entre époux

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, va permettre d’augmenter la part d’héritage de l’époux(se). Comme son nom l’indique, la donation entre époux n’est pas consentie aux personnes unies par un PACS ou par un concubinage.

La donation au dernier vivant est donc propre au mariage et peut être envisagée, quel que soit le régime matrimonial choisi (cela inclut donc la séparation de biens). Elle doit être faite devant un notaire qui devra établir un acte notarié et inscrire cette donation au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ? 

S’il y a des enfants issus de ce couple, la donation permet d’avoir un choix plus grand au moment de la succession :

• l’usufruit de la totalité des biens ;
• Le quart des biens en pleine propriété ET ¾ en usufruit ;
• La pleine propriété de la quotité disponible (en dehors de la réserve héréditaire). 

Si le donateur a des enfants d’une ancienne union, le conjoint survivant pourra :

• bénéficier de droits de propriété plus étendus ;
• avoir l’usufruit de la totalité des biens ;
• mélanger propriété et usufruit.

Si le donateur le prévoit, il pourra également bénéficier de toute la succession en pleine propriété. Mais, si les enfants sont en désaccord avec cette décision, ils pourront demander une réduction de la donation. Le conjoint devra alors choisir entre les 3 options qui lui sont offertes (usufruit sur la totalité des biens, ¼ des biens en pleine propriété ou pleine propriété de la quotité disponible). Une indemnité de réduction sera alors due aux enfants ou beaux-enfants.

À noter

La donation entre époux peut être révoquée à tout moment (et de manière discrétionnaire par l’un des époux, sans que l’autre n’en soit averti) SAUF si la donation a été prévue dans le contrat de mariage.

Préparer la succession pour son conjoint

Comment protéger le conjoint survivant ?

Quand on parle de conjoint survivant, on parle bien de l’époux ou de l’épouse du défunt. Celui-ci, grâce aux dispositions protectrices du régime marital, se voit attribuer d’emblée un quart de la succession.  

Pour protéger votre conjoint, quatre options sont à envisager :

• Un contrat de mariage qui lui serait favorable : une option communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale (qui lui permettra d’hériter de la totalité du patrimoine que vous avez en commun).

• Une donation (prévue par acte notarié ou contrat de mariage).

• Un testament rédigé en sa faveur.

• Un contrat d’assurance-vie : il pourra alors recevoir un capital à votre décès (en dehors des biens qui sont inclus dans la succession).

Peut-on tout donner au conjoint survivant ?

Non, en principe, vous ne pouvez pas tout donner au conjoint survivant. Si le défunt a des enfants et des parents toujours en vie, une part de la succession devra leur être réservée.

En revanche, si ce n’est pas le cas, le conjoint survivant pourra bénéficier de l’ensemble de la succession (à l’exception des biens qui avaient fait l’objet d’une donation ou d’un legs de la part des parents du défunt).

Quelle part peut-on donner au conjoint survivant ?

Vous devez obligatoirement réserver, au minimum, ¼ de vos biens à votre conjoint. Une fois que tous les héritiers réservataires ont pu bénéficier de leurs parts, il restera peut-être une quotité disponible. Dans ce cas, vous pouvez décider par testament de l’attribuer à votre conjoint. Nous l’avons vu, d’autres solutions existent pour protéger le conjoint survivant.

Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant ?

Les meilleures options pour le conjoint survivant s’étudient au cas par cas. Pour faire les bons choix, il est important d’anticiper et de vous faire conseiller par des juristes qualifiés.

Vous pourrez alors vous poser les bonnes questions :

• Pour quel régime marital dois-je opter ?
• Dois-je faire une donation au dernier vivant ?
• Que dois-je transmettre dans mon testament ?
• Puis-je contracter une assurance-vie ?

Voilà autant de leviers qui vous permettront de protéger efficacement votre conjoint au moment de votre décès.

Pour conclure

Anticiper votre succession, c’est réfléchir aujourd’hui à comment vous pourrez protéger votre conjoint demain. Dispositions légales, testament, donation : il existe tout un éventail juridique qui vous permettra de faire les meilleurs choix pour vous et votre famille. Vous avez des questions sur le testament ? Alors, c’est le moment de consulter notre guide pour tout savoir sur le testament.