Le testament, ou comment faire respecter ses dernières volontés

Vous souhaitez rédiger votre testament, mais certaines de vos questions restent sans réponse ? C’est le moment d’y remédier. Cet article va vous permettre de tout connaître des règles qui régissent ce document juridique. 

À quoi sert le testament ? Quelles différences y a-t-il entre testament authentique, olographe, mystique et international ?  Qui peut hériter de vos biens ? Est-il obligatoire de faire appel à un notaire ? Découvrez dès maintenant toutes les informations qui vous aideront à faire un choix éclairé en matière de succession.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Pour faire court

7 points clés à retenir

• Le testament est un document écrit permettant à une personne de distribuer explicitement ses biens mobiliers ou immobiliers.
• Il peut être établi de deux manières : testament authentique ou testament sous seing privé.
• Le testament est un acte juridique unilatéral, solennel et révocable.
• Rédiger un testament permet d’anticiper la transmission de son patrimoine et de protéger ses proches.
• Il existe une réserve héréditaire à respecter pour les descendants.
• Le testament peut désigner un exécuteur testamentaire et régler des questions personnelles telles que la tutelle des enfants ou la garde des animaux de compagnie.
• À défaut de testament, la loi déterminera les héritiers selon un ordre de priorité.

Définition

Par définition, un testament est un document écrit qui permet à une personne de notifier explicitement de quelle manière ses biens mobiliers (meubles, bijoux, œuvres d’art, etc.) ou immobiliers (maison, appartement, terrain) seront distribués. Vous verrez qu’il existe plusieurs manières d’établir un testament : vous pouvez rédiger un testament dit « authentique » ou un testament sous seing privé.

Quelle est sa nature juridique ?

Le testament est un acte juridique unilatéral, solennel et révocable (article 895 du Code civil) :

• C’est un acte juridique unilatéral car le testateur (l’auteur du testament) y manifeste sa volonté (léguer ses biens) et entend faire produire un effet de droit au document.
  
• C’est un acte solennel car il doit répondre à un certain formalisme imposé par la loi pour être déclaré valable. En effet, il doit être écrit ; à défaut, il sera frappé de nullité.
  
• Le testament est dit révocable car le testateur peut à tout moment le modifier, changer d’avis ou en rédiger un nouveau.

On dit également qu’il est une libéralité. La libéralité est un acte juridique par lequel une personne s’engage à procurer un avantage à une autre personne.

Pourquoi rédiger un testament ?

Un testament permet d’anticiper les questions relatives à la transmission de votre patrimoine. Cet acte juridique permet de préparer votre succession en désignant des personnes, que vous aurez choisies, et qui seront amenées à hériter de votre patrimoine. 

Attention

La loi prévoit une obligation de réserver une part de son patrimoine à ses descendants. C’est ce qui est nommé « réserve héréditaire » (plus de détails dans la partie dédiée à ce que doit contenir votre testament).

Rédiger un testament est une manière de protéger vos proches et notamment vos conjoints ou partenaires. En effet, en son absence, les partenaires de PACS et les concubins n’héritent pas de droit (à l’inverse des personnes mariées). Ce document est donc particulièrement important. 

Prenons cet exemple : vous avez acquis un bien immobilier avec votre partenaire (PACS), mais vous n’avez pas rédigé de testament. Dans ce cas, le conjoint survivant risque de se retrouver en indivision sur ce bien avec les héritiers réservataires (les enfants). Cette pièce va vous permettre de prévoir que votre partenaire pourra bénéficier, à votre mort, de la pleine propriété de ce bien (ou d’un usufruit, ou d’un droit d’habitation). 

Le testament vous permet également de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires qui s’assureront de la bonne exécution de vos dernières volontés. 

Enfin, il est possible de profiter de l’établissement d’un testament pour régler des questions personnelles. Vous pourrez préciser qui aura la tutelle de vos enfants (article 403 du Code civil) et même reconnaître un enfant par voie testamentaire. Vous pourrez également déterminer qui aura la garde de vos animaux de compagnie. 

À défaut de testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers selon un ordre de priorité (dévolution légale).

Les différents types de testament

Pour faire court

5 points clés à retenir

• Testament authentique : établi devant deux notaires ou un notaire et deux témoins, le testateur dicte ses souhaits devant un notaire rédacteur qui va rédiger le testament. Chaque partie devra ensuite le relire et le signer.
• Testament olographe : acte sous seing privé, le notaire n’intervient pas dans son élaboration. Le testateur produit un document écrit à la main, daté et signé précisant ses souhaits quant à sa succession.
• Testament mystique : acte sous seing privé où le testateur rédige le document et le transmet au notaire dans une enveloppe fermée accompagné de deux témoins. Le notaire ne peut pas ouvrir l’enveloppe ni consulter son contenu.
• Testament international : forme simplifiée et souple qui peut être rédigée à la main ou sur ordinateur, dans n’importe quelle langue et mentionner les bénéficiaires d’une assurance-vie. Il doit être pris devant deux témoins et une personne habilitée (en France, il s’agit des notaires). Il s’adresse aux étrangers vivant en France, aux Français vivant à l’étranger et aux personnes possédant des biens dans plusieurs pays.
• Testament universel : disposition testamentaire qui permet de nommer un ou plusieurs légataires, qui peut être inclus dans les quatre types de testament (authentique, olographe, mystique et international). Le legs universel ne permet pas d’échapper à la réserve héréditaire et le légataire peut refuser le legs car il sera également responsable des dettes du défunt et devra payer les droits de succession.

Testament authentique

Le testament authentique est également appelé testament notarié, ou testament par acte public. Vous, testateur (auteur du testament), allez le faire établir devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Vous allez dicter vos souhaits quant à votre héritage devant un notaire rédacteur qui, lui, va rédiger votre testament. Chaque partie devra ensuite relire l’acte rédigé et le signer (s’il est en capacité de le faire).

Testament olographe

Le testament olographe est un acte sous seing privé. Le notaire n’intervient pas dans son élaboration. Vous, testateur, allez produire un document écrit à la main, daté et signé. Vous y préciserez vos souhaits quant à votre succession. 

Ce type de testament est le plus répandu en France. Attention cependant : il s’agit d’un acte encadré par la loi ! S’il n’est pas conforme aux dispositions législatives, il risque d’être contesté ou annulé après votre mort. Vous avez un doute ? Faites appel à un juriste qualifié pour vous guider dans cette démarche.

Testament mystique

Le testament mystique est, comme le testament olographe, un acte sous seing privé. Le testateur rédige lui-même le document et le transmet ensuite au notaire dans une enveloppe fermée. Il devra se faire accompagner par deux témoins.

Le notaire ne pourra pas ouvrir cette enveloppe ni en consulter le contenu. Le testament restera secret jusqu’à la mort de son auteur.

Attention

Parce qu’elle représente de nombreux risques en termes de validité juridique, cette forme de testament est très peu utilisée à l’heure actuelle.

Testament international

Le testament international s’adresse :

• aux étrangers vivant en France ;
• aux Français vivant à l’étranger ;
• aux personnes possédant des biens dans plusieurs pays.

Cette version est une forme simplifiée et souple. En effet, il peut par exemple être rédigé à la main ou sur ordinateur, mais également par un tiers et cela dans n’importe quelle langue. Il peut aussi mentionner les bénéficiaires d’une assurance-vie. 

Pour être valable, il doit être pris devant deux témoins et une personne habilitée (en France, il s’agit des notaires).

Testament universel

Par testament universel, vous voulez certainement parler de « legs universel ». Il existe en effet 4 types de testament (authentique, olographe, mystique et international). Le legs universel n’est pas un type particulier de testament, mais une disposition testamentaire qui vous permet de nommer un ou plusieurs légataires.

 On peut distinguer trois types de légataires :

• le légataire universel, qui pourra recevoir l’intégralité des biens successoraux ;
  
• le légataire à titre universel, qui pourra recevoir une portion déterminée de la succession (par exemple la moitié ou un tiers) ou un certain type de biens (mobiliers ou immobiliers) ;
  
• le légataire à titre particulier, qui reçoit un bien précis et déterminé dans le testament.
  

Le legs universel ne permet pas d’échapper à la réserve héréditaire. Le legs qui vous sera consenti sera calculé à partir de la quotité disponible. Vous êtes en droit de refuser le legs : c’est une décision qui mérite réflexion… En effet, le légataire, s’il accepte, sera également responsable des dettes du défunt et devra payer les droits de succession. 

Rédiger un testament

Pour faire court

4 points clés à retenir

• Toute personne saine d’esprit, majeure ou mineure de plus de 16 ans et ayant la capacité juridique peut rédiger un testament. Les majeurs sous tutelle doivent obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Le testament sous seing privé doit être manuscrit, daté, signé, et tenir compte des obligations législatives. Si le testament est fait chez le notaire, le testateur lui dicte ses volontés. Ce dernier doit rédiger le document en respectant certaines conditions.
• Le testament doit contenir le nom, la date et la signature du testateur. Il permet de régler la succession patrimoniale et extrapatrimoniale, de nommer un exécuteur testamentaire et de régler des questions privées. Les enfants ne peuvent pas être déshérités.
• Si la rédaction réclame la présence de témoins, ceux-ci doivent comprendre le français, savoir signer et avoir la jouissance des droits civils. Parmi ces deux témoins ne peuvent pas figurer : votre conjoint, vos légataires, vos parents ou alliés de ces derniers, le clerc de notaire de l’office.

Qui rédige le testament ?

Peut rédiger le testament, toute personne qui remplit les conditions énumérées par la loi :

• être sain d’esprit : posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée ;
  
• être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, il est possible de léguer uniquement la moitié de ses biens, sauf si vous êtes un mineur émancipé) ;
  
• avoir la capacité juridique : être apte à gérer ses biens.
  

Les majeurs sous tutelle doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir rédiger un testament. 

En revanche, les majeurs sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous habilitation familiale sont en droit de le rédiger seuls. 

Une question demeure : peut-on rédiger un testament en couple ? La réponse est non. Ce document est personnel : il appartient à chacun, individuellement, de l’écrire. Deux personnes ne peuvent pas non plus signer le même acte.

Ce testament que l’on pourrait qualifier de conjonctif serait alors considéré comme nul. Une petite nuance toutefois : si 3 testaments (authentique, olographe et mystique) ne peuvent être conjonctifs, il en est autrement pour le testament international.

Comment rédiger un testament ?

Dans le cas d’un testament sous seing privé

Le document doit être manuscrit, c’est-à-dire qu’il doit être rédigé à la main. Vous ne pouvez pas l’écrire sur ordinateur, ne serait-ce qu’en partie. Pensez à le dater précisément (jour, mois, année) et n’oubliez surtout pas de le signer. 

L’idée est de coucher sur le papier vos volontés, en prenant en considération les obligations législatives (réserve héréditaire par exemple).

Dans le cas d’un testament rédigé chez le notaire

L’article 972 du Code civil vient préciser les modalités de rédaction du testament authentique. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) qui doit répercuter à la main ou de manière dactylographiée ce qui lui est dit. Vous pouvez choisir de vous faire accompagner par deux témoins. Les témoins devront comprendre le français, savoir signer et avoir la jouissance des droits civils. 

Parmi ces deux témoins ne peuvent pas figurer :

• votre conjoint ;
• vos légataires ;
• vos parents ou alliés de ces dernières ;
•  le clerc de notaire de l’office.
  

Des conditions spécifiques s’appliquent lorsque la personne ne maîtrise pas la langue française (article 972 du Code civil). 

A noter

Vous pouvez choisir d’établir un testament ordinaire ou un  testament-partage. Le testament-partage peut être olographe ou authentique. Si vous optez pour ce dernier, vous devrez répartir avec exactitude les biens et droits que vous allez léguer. À votre décès, soit le légataire accepte les lots composés, soit il renonce à la succession.

Que contient un testament ?

Le testament doit répondre à un certain formalisme (comme indiqué précédemment) : noms, date et signature du testateur (l’auteur du document). 

Dans votre testament, vous pourrez régler votre succession patrimoniale (relative à votre patrimoine, qui a une valeur économique) et extrapatrimoniale (qui ne concerne ni les biens, ni le patrimoine). 

Vous devrez mentionner précisément le nom de vos légataires ainsi que les legs qui leur sont attribués. Mais attention, vous ne pouvez pas déshériter ou avantager l’un de vos enfants au détriment d’un autre. Vigilance également en ce qui concerne les donations de votre vivant : celles-ci auront un impact. En effet, elles seront rapportées à la succession et prises en compte dans le partage entre héritiers. 

Comme indiqué précédemment dans cet article, vous pouvez profiter du testament pour nommer un exécuteur testamentaire et régler des questions privées (désigner un tuteur pour vos enfants, etc.). Le contenu de ce document n’est pas figé, mais doit répondre aux objectifs précités.

Peut-on déshériter ses enfants ? 

La loi prévoit qu’il est impossible, pour les personnes résidant en France,  de déshériter leurs enfants et de les exclure de la succession. C’est ce qu’elle nomme la « réserve héréditaire ». Vous devrez donc prendre en considération cette obligation lorsque vous rédigerez le contenu de votre testament. 

Voici la part qui leur incombe, de droit :

• si vous avez 1 enfant : celui-ci devra recevoir la moitié de votre patrimoine ;
• si vous avez 2 enfants : ⅔ de votre patrimoine ;
• si vous avez 3, 4 enfants ou plus : ¾ de votre patrimoine.

Le partage doit se faire à parts égales.

Prenons un exemple

Votre patrimoine est de 300 000 euros et vous avez 3 enfants. Vos enfants devront se partager 75 % de votre patrimoine. Donc, 225 000 euros leur reviennent : soit 75 000 euros par enfant. La part restante, en l’occurrence 75 000 euros, est appelée quotité disponible. Vous pourrez la reverser librement (à votre conjoint, à un ami, à un proche, à vos petits-enfants ou même à une association). 

En cas de non-prise en compte (volontaire ou involontaire) de la réserve héréditaire, le testament sera quand même exécuté. En revanche, l’héritier réservataire qui a été désavantagé pourra faire une demande d’indemnité de réduction afin de percevoir une indemnité compensatrice.

A noter

En tant qu’héritier réservataire, vous pouvez, en revanche, choisir de renoncer à une partie de votre héritage.

Si vous êtes marié, une part de votre succession (¼ de celle-ci)  sera obligatoirement attribuée à l’époux survivant. En revanche, nous l’avons vu, les partenaires de PACS et conjoints ne bénéficient pas de cet avantage. Libre à vous de les inclure dans votre testament.

Peut-on faire hériter ses petits-enfants à la place de ses enfants ? 

En principe, non. Mais si l’un de vos enfants est décédé, la part d’héritage qui lui serait revenue sera attribuée à ses propres enfants, c’est-à-dire à vos petits-enfants. On dit alors qu’on hérite par représentation. C’est également possible si l’un de vos enfants renonce à la succession ou s’il est exclu de la succession pour indignité.

Notaire : combien coûte un testament ?

Si vous optez pour un testament olographe et que vous décidez de le confier à un notaire, voici les tarifs en vigueur depuis 2001 : 

Frais de rédaction	Frais d’ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès
0 euro	26,41 euros	26,41 euros

Les testaments authentiques et mystiques ont un coût plus élevé :

Frais de rédaction	Frais d’ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès
113,19 euros	0 euro	0 euro

Le testament international est quant à lui réglementé par la convention de Washington du 26 octobre 1973. Des règles spécifiques s’appliquent. Son coût est variable selon les frais appliqués par le notaire ou la personne habilitée. 

La possibilité de demander une relecture ou un accompagnement juridique par un notaire reste envisageable. Vous pouvez vous rapprocher de l’office notarial pour en connaître le coût.

Gérer un testament

Pour faire court

6 points clés à retenir

• Il est possible de rédiger votre testament seul en respectant les formalités demandées, mais il est conseillé de déposer votre testament chez un notaire pour une sécurité accrue.
• Le testament authentique rédigé devant notaire amoindrit les risques de contestations et est obligatoire dans certains cas spécifiques, tels que la reconnaissance d’un enfant par voie testamentaire.
• Le testament est valide sans condition de durée, mais les testaments postérieurs peuvent annuler certaines dispositions des testaments précédents.
• Des motifs de contestation peuvent entraîner une remise en question de la validité d’un testament, tels qu’un doute sur l’écriture ou la santé mentale du testateur, ou un vice du consentement.
• Il est possible de contester un testament devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt dans les 5 ans qui suivent sa mort.
• Si vous avez choisi de conserver votre testament olographe à votre domicile, informez un tiers de confiance de son existence et de son lieu de conservation.

Comment choisir son testament ?

La première question à se poser est :

Est-ce que je souhaite rédiger seul mon testament ? Ou est-ce que je préfère être accompagné par un notaire ou un juriste spécialisé ?

Si vous décidez de le rédiger seul, vous devrez être vigilant et respecter le formalisme demandé. 

Vous pourrez toujours faire le choix de déposer votre testament olographe chez le notaire (ou opter pour le testament mystique). Cette démarche vous permettra d’éviter que votre testament se perde, s’abîme ou soit volé. C’est une manière de conserver cet acte de façon plus sécuritaire.

Quels sont les avantages d’un testament authentique rédigé devant notaire ?

Le testament authentique amoindrit les risques de contestations. Il est d’ailleurs à noter que la responsabilité du notaire peut être engagée s’il n’a pas respecté les formalités en vigueur. 

Lorsque vous dictez votre testament au notaire, celui-ci peut vous demander des éclaircissements (mais sans chercher à vous influencer). Il doit respecter votre volonté et se comporter en « secrétaire intelligent ». Ainsi, il peut retranscrire vos idées en termes juridiques clairs. 

Dans quels cas faut-il obligatoirement choisir le testament authentique ?

Si vous êtes concernés par l’un des cas suivants, vous devrez choisir le testament authentique :

• vous souhaitez reconnaître un enfant par voie testamentaire ;
  
• vous ne pouvez pas écrire ou signer par vous-même ;
  
• vous n’avez pas la capacité physique d’établir un testament au regard de votre grande faiblesse (personnes âgées, malades, ou handicapées) ;
  
• vous souhaitez priver votre conjoint survivant de son droit de viager sur votre logement.
  

                 Durée de validité

Le testament est valide sans condition de durée. Il s’appliquera à votre mort si vous n’en avez pas rédigé un nouveau entre-temps. Vous êtes totalement en droit de revenir sur vos volontés en matière de succession. C’est ce qui est prévu par l’article 1035 du Code civil. 

L’article 1036 du Code civil vient toutefois apporter une information importante : « les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ».

                 Conditions d’invalidité 

Un certain nombre de motifs peuvent entraîner une remise en question de la validité d’un testament.

Les motifs de contestation peuvent être les suivants :

• Le testament n’est pas régulier : il ne respecte pas les conditions de forme (ni daté, ni signé, ni écrit à la main) ;
  
• Le notaire n’a pas respecté ses obligations dans le cadre du testament authentique (ex. : présence de deux notaires ou un notaire et deux témoins, pas de relecture du testament avant signature) ;
  
• il y a un doute sur l’écriture du testament dans le cas d’un sous seing privé : est-ce vraiment le testateur qui l’a écrit ou une tierce personne ? Dans ce cas, l’intervention d’un expert en graphologie sera demandée ;
  
• il existe un doute sur le fait que la personne était « saine d’esprit » au moment de l’écriture du testament ;
  
• Un vice du consentement (erreur, dol, ou violence) entoure la rédaction du testament ;
  
• Il y a un soupçon de recel successoral.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

A noter

Il est possible de se pourvoir en justice et de contester un testament devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt dans les 5 ans qui suivent sa mort.

Où conserver son testament ?

Si vous avez choisi le testament olographe, vous pouvez le conserver à votre domicile. Mais, dans ce cas, vous devrez informer un tiers de confiance de l’existence de ce testament et du lieu où il est conservé. Il est conseillé d’être très attentif au choix de la personne à qui vous confierez cette tâche. 

Vous pouvez également choisir de confier votre testament olographe à un notaire (tout comme le testament mystique et authentique). Celui-ci sera chargé de le conserver (voir tarifs ci-dessus) et de l’inscrire au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent votre décès.

Pour conclure

De nombreux conflits peuvent naître à l’occasion de l’ouverture de la succession. Contestation de l’héritage ou encore sentiment d’avoir été lésé peuvent entraîner des querelles entre membres de la famille, héritiers ou légataires.

La meilleure façon de minimiser ce risque est de vous informer et de rédiger un testament pour faire respecter vos dernières volontés. Vous trouvez cette démarche trop complexe ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qualifié !