Acte de décès : définition, réglementation et contenu

L’acte de décès est un document administratif obligatoire et indispensable. Il est nécessaire de se le procurer rapidement mais la marche à suivre n’est pas toujours évidente.

Qu’est-ce qu’un acte de décès ? Comment le faire établir ? Comment obtenir une copie de l’acte de décès ? Quelle est la différence entre un acte de décès et un certificat de décès ? Tous les éclairages sur l’acte de décès se trouvent ici.

Comprendre l’acte de décès

Pour faire court

5 points-clés à retenir

• L’acte de décès est un acte juridique authentique qui atteste du décès d’une personne. Il est établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu et permet d’entamer les démarches administratives après la perte d’un proche.
• Le constat de décès est effectué par un médecin pour attester du décès de la personne. Ensuite, un certificat de décès est établi. Seul muni de ce certificat, vous pouvez demander un acte de décès à la mairie.
• L’acte de décès est nécessaire pour attester du décès d’une personne auprès des organismes et administrations. Il permet de résilier des contrats, de clôturer des comptes bancaires, de mettre fin aux prélèvements et aux versements, et de faire valoir les droits liés à la succession.
• Toute personne peut demander un acte de décès en se rendant à la mairie du lieu du décès ou en faisant une demande par courrier ou en ligne. Vous aurez besoin du certificat de décès établi par le médecin, du livret de famille du défunt ou de son extrait de naissance, et d’une pièce d’identité du défunt.
• Vous pouvez obtenir une copie intégrale de l’acte de décès en vous rendant à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, en adressant une demande par courrier, ou en utilisant le téléservice en ligne. Les délais de réception peuvent varier selon le mode de demande choisi.

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

Par définition, l’acte de décès est un acte juridique authentique (au même titre que l’acte de mariage ou l’acte de naissance). Il s’agit de l’inscription du décès sur le registre d’état civil. Ce document est réalisé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Il va permettre d’attester de la mort d’une personne. Il est indispensable pour entamer les démarches administratives suite à la perte d’un proche.

Acte de décès, constat de décès : quelle différence ?

Quel que soit le lieu où la personne est décédée (à son domicile, à l’hôpital, en maison de retraite – Ehpad, dans un établissement de santé ou même sur la voie publique), le décès devra être constaté par un médecin. C’est ce que l’on appelle le constat de décès. À la suite de ce constat, un certificat de décès sera établi. Et c’est seulement muni de ce certificat que vous pourrez vous rendre à la mairie afin de demander un acte de décès.

À noter

Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsqu’il y a des signes ou des indices de mort violente.

Acte de décès, certificat de décès : quelle différence ?

Le décès a été constaté par un médecin. Ce dernier doit maintenant établir un certificat de décès. Ce document va venir certifier que la personne est réellement décédée. Il vous sera indispensable pour débuter vos démarches auprès des pompes funèbres.

Sans certificat de décès, le défunt ne peut pas recevoir de soins mortuaires et il ne peut y avoir ni inhumation ni crémation. De plus, ce document vous sera utile pour débloquer des fonds en cas de souscription de la personne décédée à une assurance vie ou à une assurance décès. 

Que mentionne le certificat de décès ?

Le certificat de décès se décline en deux parties. 

La première donne des informations administratives et donc publiques. C’est cette partie que vous pourrez transmettre.

Elle indique :

• l’identité du défunt (prénom, nom, sexe, date de naissance, adresse) ;

• le lieu, la date et l’heure de la mort ;

• des éléments indispensables à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la prise en charge du corps par les pompes funèbres ;

• la signature et le cachet du médecin qui a constaté le décès.

Ce volet du certificat de décès sera à transmettre à la mairie. Les informations qui y figurent vont permettre à l’officier d’état civil d’établir l’acte de décès. Sans cela, vous ne pourrez pas obtenir ce document. 

Pour résumer :

1. En premier lieu, le médecin constate la mort ;

2. Ensuite, il rédige le certificat de décès ;

3. Puis, muni de ce certificat de décès, vous pourrez obtenir l’acte de décès auprès de la mairie.

La seconde partie du certificat de décès contient des informations médicales sur le défunt et est donc confidentielle.

Son rôle

Est-il obligatoire ?

L’acte de décès est un document administratif officiel et obligatoire. La loi ne précise pas de délai pour le faire établir. Cependant, il est conseillé de déclarer le décès le plus rapidement possible. Si vous avez décidé de vous charger des démarches administratives suite au décès d’un proche, vous aurez impérativement besoin de cet acte.

Qui peut le faire établir ?

Toute personne peut se déplacer à la mairie (du lieu du décès) afin de demander l’établissement d’un acte de décès, même en l’absence d’un lien de parenté.

Cependant, en pratique, il s’agit souvent d’un proche du défunt.

En effet, plusieurs documents vont être demandés par l’officier d’état civil et il faudra être en mesure de présenter ces justificatifs :

• le certificat de décès établi par le médecin (ou le commissariat de police ou la gendarmerie en cas de mort suspecte) ;

• le livret de famille du défunt ou son extrait de naissance ;

• une pièce d’identité du défunt.

À noter

Les pompes funèbres peuvent également se charger de cette démarche à votre place si vous choisissez de leur confier un mandat.

De plus, si la personne est décédée à l’hôpital ou dans un établissement social, médico-social ou de santé, les structures mentionnées peuvent elles-mêmes se charger de la déclaration du décès auprès de la mairie.

Pourquoi demander un acte de décès ?

L’acte de décès va vous permettre d’attester, auprès de nombreux organismes et administrations, de la mort d’une personne. Vous devrez en posséder des copies intégrales afin de les transmettre à ceux qui en font la demande.

L’acte de décès pourra notamment être fourni à l’employeur du défunt, son bailleur, à sa compagnie d’assurance, sa caisse de retraite, sa banque, sa mutuelle, aux impôts, à la CAF, aux fournisseurs d’énergie ou aux opérateurs téléphoniques.

Il permet également d’accéder à la succession du défunt en se rapprochant du notaire. Ce document fait donc foi et va vous permettre de résilier les contrats, de clôturer les comptes bancaires, de mettre un terme aux prélèvements et aux versements ou de faire valoir ce que de droit.

Demander un acte de décès

Qui peut demander un acte de décès ?

Tout le monde est en droit de demander une copie intégrale de l’acte de décès, sans avoir à justifier d’un lien de parenté. La mairie doit répondre positivement à votre requête. À défaut, en cas de refus injustifié, vous pourrez saisir le procureur de la République. 

Comment retrouver une copie de l’acte de décès ?

La personne est décédée en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM

Trois options s’offrent à vous :

• Vous rendre directement en mairie pour en demander une copie : l’acte de décès est disponible à la mairie du lieu du décès, mais également à la mairie du dernier domicile de la personne.

• Adresser une demande, par courrier, à la mairie compétente.

• Effectuer cette démarche en ligne via le formulaire dédié. 

La personne est décédée à l’étranger

Si la personne est décédée à l’étranger, vous pouvez demander une copie de l’acte de décès en ligne ou en faire la demande à l’adresse suivante :

Service central d’État civil 

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Sachez enfin qu’il existe des procédures précises pour déclarer la mort d’une personne décédée à l’étranger, et ce, auprès de la bonne administration.

Comment faire une demande ?

Avant de faire une demande d’acte de décès, vous devez être en possession des informations suivantes :

• Nom et prénoms de naissance de la personne décédée ;
• sa date de décès.

Vous devrez également indiquer votre identité en tant que demandeur, ainsi que votre adresse.

Pour obtenir un extrait intégral de ce document, vous pouvez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier domicile du défunt. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez également faire cette démarche en ligne sur « Franceconnect », la plateforme en ligne de l’administration française.   

Obtenir un acte de décès

Comment recevoir un acte de décès ?

Vous avez fait la demande de copie intégrale d’acte de décès à la Mairie : elle pourra vous y être remise directement en main propre.

La demande est adressée par courrier : vous devrez attendre qu’elle vous soit transmise par retour de courrier.

Vous avez opté pour une demande via le formulaire en ligne : vous pourrez en obtenir une copie numérique en PDF ou demander un envoi par courrier.

Combien de temps pour le recevoir ?

Vous vous déplacez directement en mairie : vous pourrez obtenir immédiatement la copie de l’acte de décès.

Vous choisissez de le demander par courrier ou en ligne grâce au téléservice : vous pourrez l’obtenir sous quelques jours (le délai d’acheminement peut varier).

La personne est décédée à l’étranger : ce sera peut-être un peu plus long et cela pourra prendre plusieurs semaines. 

Contenu

Acte de décès : une copie intégrale

L’acte de décès est solidaire du registre d’état civil. Mais, il vous est possible d’en obtenir une copie intégrale, c’est-à-dire une reproduction à l’identique de l’ensemble de l’acte.

Que mentionne un acte de décès ?

L’article 79 du Code civil précise les mentions qui doivent figurer sur l’acte de décès.

Doivent obligatoirement être indiqués :

• des informations sur le décès (date, lieu, heure) ;

• des informations sur la personne décédée (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile) ;

• des informations sur le père et la mère du défunt (noms, prénoms, professions, domicile) ;

• les prénoms et noms de l’autre époux (en cas de mariage, veuvage ou divorce) ou de son partenaire (en cas de PACS) ;

• les noms, prénoms, âge, profession, domicile du déclarant, ainsi que son éventuel lien de parentalité.

À noter

Des mentions supplémentaires pourront être ajoutées en marge de l’acte de décès : “mort pour la France”, “mort en déportation”, “victime de terrorisme”, “mort pour le service de la nation”.

Pour conclure

Entre constat de décès, déclaration de décès et acte de décès, il est parfois difficile de s’y retrouver. Vous avez désormais en votre possession de nombreuses informations sur l’acte de décès. Il vous manque des réponses à vos questions ? Nous avons rédigé de nombreux articles pour vous accompagner, étape par étape, dans cette période difficile. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée aux démarches administratives.