Certificat de décès : le faire rédiger, l’obtenir

Docteur qui rédige un certificat de décès

Alors même que l’émotion bat son plein lorsqu’un décès survient parmi vos proches, il reste néanmoins prioritaire d’obtenir un certain nombre de documents. Le certificat de décès est le tout premier d’entre eux.

Comment obtenir un certificat de décès et quand faut-il le faire ? Qui est chargé d’établir un certificat de décès et que doit contenir ce document ? Quelles formalités le certificat de décès permet-il de débloquer ? Sans plus attendre, Kondoléances répond à toutes vos interrogations.

Pour faire court
5 points-clés à retenir
  • Le certificat de décès est un document obligatoire attestant de l’état de mort d’une personne.
  • Il est nécessaire pour obtenir le permis d’inhumer et l’acte de décès, et organiser les obsèques.
  • Ce document doit être rédigé dans les 24 heures suivant le décès, après examen médical.
  • Contactez un médecin qui établira le certificat en fonction du lieu du décès.
  • Il contient deux parties : administrative (informations sur le défunt) et médicale (circonstances du décès).

 

Qu’est-ce qu’un certificat de décès ?

Par définition, le certificat de décès est un document obligatoire qui atteste de l’état de mort du défunt.

Première pierre de l’édifice des formalités administratives qui incombent aux obsèques, cette pièce peut aussi être appelée certificat médical de décès.

Il est obtenu au terme d’un constat de décès, qui peut être qualifié de :

  • constat de mort cérébrale ;
  • constat de coma dépassé ;
  • constat de coma de type IV.

Pourquoi faire un certificat de décès ?

Le certificat de décès est nécessaire pour obtenir le permis d’inhumer le défunt ainsi que l’acte de décès. Sans celui-ci, impossible donc d’organiser les obsèques !

Attention

Certificat de décès et acte de décès sont bien deux documents distincts. Le premier est nécessaire pour obtenir le second auprès de la mairie.

Sur simple demande des proches, le médecin peut également rédiger un certificat de mort naturelle. Ce dernier peut être demandé par un organisme d’assurance pour débloquer les fonds d’une éventuelle assurance-vie.

Il est conseillé de détenir le certificat de décès en au moins trois exemplaires, afin de l’envoyer :

  • à la mairie du lieu de décès ;
  • à la mairie de la chambre funéraire ;
  • à la chambre funéraire elle-même.

Quand faire un certificat de décès ?

Le certificat de décès doit être établi dans les 24 heures après le décès, après examen médical. Pour ce faire, la famille n’a aucun frais à avancer. En respect du décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, le médecin est rémunéré par les régimes d’assurance maladie obligatoires.

Comment le faire ?

Bien que l’établissement d’un certificat de décès dépende de l’endroit où a eu lieu ce dernier, la première chose à faire est, dans tous les cas, de contacter un médecin. En effet, seul un professionnel est habilité à fournir un tel document.

À domicile

Si le défunt est décédé à son domicile ou dans celui d’un proche, on contacte le médecin généraliste ou bien le SAMU, qui sera chargé de fournir le certificat de décès après analyse.

Si les circonstances de la mort sont suspectes ou en cas de mort violente (accident ou suicide), il est nécessaire d’appeler la gendarmerie ou le commissariat de police. En effet, pour que le certificat de décès soit établi, aucun doute ne doit persister sur les causes de la mort.

Dans un hôpital public

C’est à l’un des médecins de l’hôpital que revient la charge de constater le décès et de fournir le certificat de décès associé. En cas de doute concernant les causes de la mort, là encore, celui-ci sera en droit d’envoyer la dépouille à l’institut médico-légal pour des recherches approfondies.

Après cela, la famille du défunt doit se rendre à l’hôpital afin de régler les formalités administratives. Pensez alors à vous munir des pièces d’état civil de la personne disparue.

Bon à savoir

Le médecin de l’hôpital public est tenu d’envoyer le certificat de décès à la mairie. La famille n’a donc pas besoin de se soucier de cette démarche.

En maison de retraite (ou clinique)

En maison de retraite comme en hôpital public, c’est au médecin de l’établissement de faire le certificat de décès.

Selon l’établissement de soin dont il est question, les formalités peuvent varier : certains transmettent directement le document à la mairie pour obtention de l’acte de décès, d’autres laissent cette tâche à la famille. S’il subsistait un doute, pensez donc à prendre contact avec l’administration de votre établissement.

Sur la voie publique

C’est encore une fois un médecin qui viendra confirmer les circonstances de la mort si celle-ci a eu lieu sur la voie publique. Toutefois, ce n’est pas à lui qu’il incombera alors de rédiger le certificat de décès.

Cette tâche revient alors :

  • soit au Procureur de la République du département ;
  • soit à la gendarmerie ;
  • soit à la police.

Sous quelles conditions obtenir un certificat de décès ?

Docteur qui tend un certificat de décès

Une mort apparente ne suffit bien évidemment pas à établir un certificat de décès. En effet, il pourrait alors s’agir d’un arrêt temporaire ou encore d’un simple ralentissement des fonctions cardiaques.

Ainsi, c’est bien l’état de mort cérébrale qui permet de rédiger le certificat de décès, quand bien même des signes de fonctionnement viscéral subsisteraient.

Pour être reconnue comme telle, la mort doit être :

  • réelle ;
  • constante ;
  • absolue (aussi appelée mort organique).

Qui délivre le certificat de décès ?

Le diagnostic peut être posé aussi bien par un médecin généraliste, que par un médecin urgentiste. En cas d’indisponibilité du médecin attitré (dans un hôpital par exemple), un autre médecin du même établissement est légitime à établir le certificat de décès.

Il peut arriver que le médecin en charge du diagnostic soit dans l’incapacité de produire le certificat de décès dans les délais escomptés.

Le cas échéant, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 autorise sa rédaction par :

  • Un médecin retraité et sans activité. Celui-ci doit en faire la demande auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu de résidence.
  • Un étudiant en cours de 3ème cycle des études de médecine en France. Cela se fera alors par délégation, sous la responsabilité du maître (ou responsable) de stage dont relève l’étudiant.
  • Un praticien diplômé à l’étranger (hors Union européenne) et autorisé à poursuivre son parcours en médecine. Ce cas particulier s’applique uniquement dans des territoires où l’état d’urgence sanitaire est en place.

Ce décret fut édité durant l’état d’urgence, dû à l’épidémie de Covid-19. En 2023, ce dernier est encore en vigueur.

Que contient un certificat de décès ?

Le certificat de décès est un document composé de deux parties, à savoir :

  • Une partie administrative destinée à l’officier de l’état civil en mairie (celle-ci doit correspondre au lieu du décès). L’officier sera alors en mesure d’établir l’acte de décès. D’autres administrations sont en droit de demander le certificat de décès.
A noter

Jusqu’au 1er avril 2010, c’était à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qu’il revenait de traiter la partie médicale du certificat de décès.

Partie administrative

Auparavant réalisable uniquement au format papier, le médecin signataire peut à présent transmettre la partie administrative du certificat de décès par voie électronique. C’est le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 qui est à l’origine de cette disposition.

La partie administrative a pour but de regrouper les informations à propos du défunt :

  • son sexe ;
  • ses noms et prénoms ;
  • sa date de naissance ;
  • son domicile et sa commune de décès ;
  • la date et l’heure de sa mort.

En outre, la partie administrative du certificat de décès contient toutes les informations relatives à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil, ainsi qu’à la réalisation des opérations funéraires. Elle est agrémentée de la signature et du cachet du médecin.

Partie médicale

La partie médicale du certificat de décès existe surtout à des fins statistiques, notamment parce qu’elle contient uniquement les circonstances de la mort.

Dans le cas où les causes du décès ne seraient connues que plusieurs jours après la mort effective, un volet médical complémentaire doit impérativement être joint par le médecin.

À noter

Ce cas de figure survient par exemple lorsqu’une autopsie doit être menée en amont.

En outre, tous les cas particuliers doivent figurer dans la partie médicale du certificat de décès comme :

  • un obstacle médico-légal en cas de suicide ou de mort suspecte ;
  • un obstacle au don du corps à la science ;
  • la présence d’une prothèse à pile ;
  • la nécessité de prélèvement pour déterminer les circonstances de la mort ;
  • la nécessité d’une mise en bière immédiate (en cas de risque pour la santé publique).
Pour conclure

Bien que les formalités pour faire un certificat de décès puissent varier, l’établissement d’un tel document est à la fois simple et obligatoire. Cette première étape vous permettra notamment d’accéder à une pièce justificative qui vous sera bien souvent demandée : l’acte de décès.

Questions fréquemment posées
Qu'est-ce qu'un certificat de décès ?

Le certificat de décès est un document officiel délivré par un médecin qui atteste du décès d’une personne. Il contient des informations essentielles telles que la date, l’heure et la cause du décès.

Comment obtenir un certificat de décès ?

Pour obtenir un certificat de décès, il faut généralement contacter le médecin qui a constaté le décès. Ce dernier se charge de remplir le certificat et de le remettre à la famille ou aux autorités compétentes.

Qui peut demander un certificat de décès ?

Les proches de la personne décédée, tels que les membres de la famille ou les représentants légaux, peuvent demander un certificat de décès. Dans certains cas, les autorités administratives ou les organismes funéraires peuvent également en faire la demande.

À quoi sert un certificat de décès ?

Le certificat de décès est un document essentiel dans les démarches post-décès. Il est nécessaire pour effectuer les formalités administratives, telles que la déclaration du décès auprès des autorités, la gestion des affaires successorales et la demande d’assurances ou de prestations sociales.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de décès ?

Le délai pour obtenir un certificat de décès peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité du médecin, les procédures administratives locales, et les circonstances du décès. En général, il est recommandé de prévoir un délai de quelques jours. Cependant, dans certains cas urgents, le certificat de décès peut être délivré plus rapidement.

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Olivier Silberberg

Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.

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