Certificat de décès : définition, obtention et réglementation

À ne confondre ni avec le constat de décès, ni avec l’acte de décès, le certificat de décès est un document officiel bien particulier. Comprendre son fonctionnement est important lorsque l’on doit faire face à la perte d’un proche. 

Qu’est-ce qu’un certificat de décès ? Que contient ce document ? A quoi sert-il ? Comment l’obtenir et dans quels délais ? On fait le tour de la question.

Définition

Pour faire court

6 points-clés à retenir

• Le certificat de décès est un document médical et administratif essentiel pour les démarches liées au décès et aux funérailles.
• Le certificat de décès est rempli par le médecin après le constat de décès.
• Il sert à obtenir un permis d’inhumer et à faciliter l’organisation des obsèques.
• Il contient des informations administratives telles que le nom, la date et l’heure du décès, la date de naissance et l’ancienne adresse de la personne décédée.
• Il contient également des informations médicales pour s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacle aux funérailles, comme la vérification de l’absence de circonstances particulières nécessitant des mesures spécifiques.
• Une partie du certificat est utilisée pour recueillir des données à des fins statistiques.

Qu’est-ce que le certificat de décès ?

Le certificat de décès est un document administratif papier pré-rempli fourni le plus souvent par le médecin. Il sert notamment à obtenir un permis d’inhumer et à organiser les obsèques facilement. 

Ce document est le plus souvent rempli juste après le constat de décès.

Que contient-il ?

Très concrètement, il s’agit d’un imprimé bleu distribué en trois exemplaires.

Partie administrative

Dans la partie administrative du certificat de décès, on trouve plusieurs informations concernant la personne décédée :

• Son prénom et son nom ;
• Le lieu, la date et l’heure du décès ;
• Sa date de naissance et son sexe ;
• Son ancienne adresse.

Partie médicale

Outre cette partie purement administrative, le certificat dé décès contient un versant plus médical. Ici, plusieurs informations sont demandées. 

Ces informations visent avant tout à s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacle aux funérailles.

Pour cela, le certificat de décès aide à vérifier plusieurs points précis :

• On vérifie s’il y a un obstacle médico-légal aux funérailles, par exemple en cas de suspicion d’assassinat ;

• On vérifie si les circonstances de la mort n’impliquent pas la mise en bière immédiate, ou un cercueil hermétique, notamment en cas de maladie contagieuse ou si le corps est trop abîmé ;

• On vérifie s’il n’y a pas d’obstacle au don d’organe, aux soins de conservation ou au don du corps à la science ;

• On signale les prothèses et les autres matériels médicaux à retirer avant l’inhumation ou la crémation, notamment une pile au lithium.

Une autre partie du document sert à recueillir des données à des fins statistiques. Une fois remplie, cette partie est transmise par l’officier d’état civil au médecin de santé publique attaché à l’Agence Régionale de Santé.

Certificat de décès, constat de décès : quelle différence ?

Comme nous le disions en début de texte, il ne faut pas confondre le certificat de décès avec le constat de décès :

• Le certificat de décès est le document administratif nécessaire pour la mise en place des funérailles et que nous décrivons dans cet article.

• Le constat de décès est une procédure purement médicale. Cet acte doit être établi par un médecin immédiatement après le décès d’une personne. Il doit être fait à l’endroit-même de la mort lorsque cela est possible.

Dresser le constat de décès est nécessaire pour s’assurer que la personne est réellement décédée. Il faut ainsi prouver le caractère réel et constant de la mort, notamment en précisant les causes et les circonstances du décès. 

Ainsi durant cet acte, le médecin vérifie par exemple le pouls de la personne et la réaction des pupilles à la lumière. 

Certificat de décès, acte de décès : quelle différence ?

Il ne faut pas non plus confondre le certificat de décès avec l’acte de décès. Il s’agit d’un autre document administratif qui peut s’obtenir directement en ligne. Ce document est le plus souvent utile après l’organisation des funérailles. 

Il sert à fournir à l’administration et aux autres services (tels que les banques et les assurances) certaines informations essentielles concernant la personne décédée. Le document donne son état civil, le nom des autres membres de sa famille, la date et le lieu de décès…

Ce document est également important, car il est généralement demandé dans plusieurs situations clés telles que :

• La fermeture du compte bancaire ;
• Le versement de l’assurance décès ;
• La succession…

Obtenir le certificat de décès

Comment déclarer un décès ?

Le certificat de décès est indispensable pour entamer la procédure des obsèques, à commencer par la déclaration de décès.

Une fois le document rempli par le médecin, n’importe qui peut aller déclarer le décès de la personne en apportant son certificat de décès. 

Pour faire cette déclaration, il faut se rendre à la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Outre le certificat de décès, il faut se munir de sa propre carte d’identité, ainsi que de la carte d’identité de la personne décédée.

Comment l’obtenir ?

Il n’y a absolument rien à faire pour obtenir le certificat de décès. Une fois le document rempli par le médecin, il est remis directement à la famille de la personne décédée, au personnel de l’hôpital ou encore à la mairie du lieu de décès.

Qui fournit le document ?

C’est le médecin qui a procédé au constat de décès et qui a rempli le certificat qui fournit le document à la famille, au personnel de l’hôpital ou à la mairie. 

Certificat de décès : réglementation

Est-il obligatoire ?

Oui, le certificat de décès est obligatoire. Il est systématiquement rempli lorsqu’une personne décède. 

Il n’y a cependant aucune démarche à effectuer de la part de la famille ou de la personne ayant découvert le corps. 

Pourquoi s’en servir ?

Le certificat de décès est utile à deux titres :

• Cela sert à faire la déclaration de décès en mairie.

• Cela sert aussi à entamer la préparation des obsèques. Les services de pompes funèbres ne peuvent effectuer les opérations funéraires qu’une fois que ce document leur a été remis.

Pour conclure

Ainsi, le certificat de décès est un document à la fois médical et administratif. Il sert à entamer la préparation des obsèques ainsi que les différentes démarches administratives qui accompagnent toujours un décès.

Il n’y a cependant aucune question à se poser. Ce document est rempli par un médecin et il n’y a absolument aucune démarche à effectuer pour l’obtenir.