FICOBA : un fichier pour retrouver tous les comptes bancaires laissés par le défunt

Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA) est un fichier qui répertorie tous les comptes bancaires et comptes assimilés ouverts en France. Il est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce fichier est utile pour retrouver tous les comptes et livrets d’une personne décédée.
Qu’est ce que le FICOBA exactement ? À quoi sert-il ? Comment le consulter ? On vous explique tout dans le détail.
Qu’est-ce que le FICOBA ?

- Le FICOBA est un fichier informatique contenant des données bancaires.
- En cas de décès d’un proche, le FICOBA peut être utilisé pour savoir si le défunt possédait des comptes bancaires et pour retrouver tous les comptes bancaires.
- Plusieurs autorités et personnes habilitées peuvent consulter le FICOBA.
- Les héritiers peuvent également demander l’accès au FICOBA en contactant le FBFV par courrier avec des pièces justificatives.
- Il est possible de rectifier et de vérifier les données personnelles présentes sur le FICOBA en contactant la CNIL.
À quoi sert le fichier FICOBA ?
Le fichier FICOBA peut trouver de nombreux usages, notamment juridiques… Il peut par exemple servir aux autorités en cas d’enquête pour fraude. Mais aujourd’hui, nous ne nous pencherons que sur l’intérêt du FICOBA en cas de décès d’un proche.
Savoir si le défunt possédait des comptes bancaires
Dans le cas qui nous intéresse, cela permet avant tout de savoir si le défunt possédait des comptes bancaires, et de retrouver ces derniers.
Cela peut être utile pour deux raisons principales :
- En cas de décès, les proches doivent parfois alerter différentes autorités, y compris les banques, en leur fournissant un acte de décès.
- L’accès à ces informations est également très pratique pour régler les questions de succession.
Or il n’est pas toujours facile de connaître avec précision tous les comptes détenus par un proche, en particulier pour les enfants et les descendants plus éloignés.
Le FICOBA permet ainsi de savoir si la personne décédée possédait d’éventuels comptes épargne, en plus du compte courant et des livrets connus.
Cela permet en outre d’établir et de liquider une dette fiscale à la succession.
Retrouver tous les comptes bancaires du défunt
Dans le même ordre d’idées, avoir accès au FICOBA permet de retrouver tous les comptes bancaires du défunt. Autrement dit, cela permet de connaître avec précision les banques et les numéros de comptes de tous les comptes pour pouvoir régler tous les problèmes rapidement, en particulier les problèmes de succession.
Comment consulter le fichier FICOBA

Comment obtenir le fichier FICOBA ?
Plusieurs autorités ont le droit d’obtenir facilement les données du fichier FICOBA d’une personne.
En cas de décès d’un proche, les héritiers ont le droit de consulter le fichier FICOBA, mais il faut en demander l’accès auprès d’un juge. Seul un juge peut délivrer une décision autorisant l’accès au fichier FICOBA.
Qui peut consulter le FICOBA ?
Comme nous le disions, outre les héritiers, le FICOBA est accessible par plusieurs autorités ainsi qu’aux personnes habilitées par la loi et bénéficiant d’une levée sur le secret professionnel.
Concrètement, il s‘agit :
- de l’administration fiscale ;
- des officiers de police judiciaire ;
- des juges et de certains magistrats de la cour des comptes ;
- des notaires en charge d’une succession ;
- des huissiers ;
- de la CAF ;
- de la Sécurité Sociale ;
- des douanes ;
- des établissements bancaires.
Les personnes concernées ont également toujours accès aux informations du FICOBA les concernant.
Comment contacter FICOBA ?
En tant qu’héritier, vous pouvez donc avoir accès au FICOBA du défunt en qualité de « ayant-droit du solde des comptes détenus par la personne décédée ». Pour cela, il faut contacter le FBFV, qui est le centre national des traitements FICOBA.
Le contact se fait par courrier à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Dans le courrier, vous devez faire une demande d’obtention des données relatives aux comptes détenus par la personne décédée.
Pour espérer obtenir une réponse positive, la demande doit s’accompagner de plusieurs pièces justificatives telles que :
- l’acte de décès ;
- les pièces d’identité ;
- les documents attestant de la qualité d’héritier.

Il est possible de rectifier et de vérifier les données présentes sur son FICOBA personnel en contactant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous savez maintenant à quoi sert le FICOBA et comment l’obtenir en cas de décès d’un proche… Mais rassurez-vous, la plupart des personnes devant faire face à un deuil n’ont pas besoin de contacter le FBFV directement. En effet, le notaire chargé de la succession le consultera quoiqu’il arrive, et il vous tiendra forcément informé.
Pour savoir si un défunt avait des comptes bancaires, il est possible de consulter le fichier Ficoba.
Le Ficoba peut être interrogé par les notaires, les héritiers, les créanciers et les administrations fiscales.
Seules les personnes habilitées comme les notaires, les héritiers, les mandataires judiciaires ou les administrations fiscales ont le droit de consulter les comptes bancaires d’un défunt.
Le fichier Ficoba peut être consulté par les notaires, les héritiers, les créanciers et les administrations fiscales.
Le compte joint est le seul compte bancaire qui ne rentre pas dans la succession.
Pour savoir si un parent décédé avait des dettes, il est conseillé de consulter le fichier national des successions.
Pour retrouver un vieux livret A, il suffit de contacter la Caisse d’Epargne ou la Banque Postale.
En cas de décès, les comptes bancaires individuels du défunt sont bloqués. Les comptes joints et les comptes indivis peuvent être utilisés sous certaines conditions.

Olivier Silberberg
Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.
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