Décès à l’étranger : quelles démarches pour obtenir l’acte de décès ?
Que le décès ait eu lieu en France ou qu’il ait eu lieu à l’étranger, dans tous les cas un acte de décès vous sera demandé pour remplir certaines formalités. Malheureusement, lorsque la personne est morte dans un autre pays, il faut faire certaines démarches supplémentaires pour pouvoir l’obtenir.
Quelles formalités accomplir ? Qui peut faire la demande ? Existe-t-il des différences selon les pays ? Est-il possible d’obtenir une copie dans tous les cas ? On fait le tour de la question.
Acte de décès à l’étranger : les formalités
Pourquoi obtenir la copie d’un acte de décès ?
À ne pas confondre avec le certificat de décès, l’acte de décès est un autre document administratif important, qui pourra vous être demandé dans certaines circonstances.
Document officiel inscrit sur le registre d’état civil, la copie de l’acte de décès ou bulletin de décès permet surtout d’accomplir plusieurs démarches administratives, telles que des résiliations de contrat, l’ouverture des droits de succession, ou encore la fermeture des comptes bancaires.
Que mentionne la copie d’un acte de décès ?
Un acte de décès offre un certain nombre d’informations précises concernant la personne disparue et son décès.
On y trouve :
- la date et l’heure du décès ;
- le nom et les prénoms du défunt ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- sa profession ;
- son dernier domicile ;
- les noms, prénoms et domicile de ses parents ;
- le nom et prénoms de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant.
Comment faire la transcription de l’acte de décès ?
Faire la transcription d’un acte de décès permet de pouvoir obtenir un acte de décès puis des copies de cet acte directement en France. En même temps, la mention du décès est ajoutée à l’acte de naissance du défunt.
Selon le pays, la marche à suivre ne sera pas la même pour faire la transcription :
- Pour l’ Algérie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, la Pologne, la Suisse et la Tunisie, il faut faire la demande uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Il s’agit de l’adresse du Service central d’état civil qui dépend du ministère des affaires étrangères.
- Pour les autres pays, il faut faire la demande auprès du consulat du pays où la mort s’est produite. Le plus souvent, cela peut se faire directement sur internet. Il suffit généralement de taper « transcription acte décès + pays » dans un moteur de recherche pour tomber sur la page correspondante.
Plusieurs informations concernant le défunt et certains documents seront demandés, par exemple le certificat de décès, un justificatif de domicile, un livret de famille, la carte d’identité…
Qui peut demander un acte de décès ?
En France, n’importe qui peut demander une copie d’acte de décès, même lorsque la personne est décédée à l’étranger, en tout cas une fois que la transcription a été effectuée.
Aucun lien de parenté n’est obligatoire pour avoir accès à ce document.
Décès à l’étranger
Quelles différences selon le pays ?
Comme nous le disions, en ce qui concerne l’acte de décès à proprement parler, le pays où a eu lieu la mort ne change rien à condition que la transcription ait été effectuée.
Qui contacter à l’étranger ?
Lorsqu’un décès a lieu à l’étranger, il faut agir dans l’ordre. Selon ce que vous souhaitez faire, les autorités à contacter ne seront pas les mêmes. Le service public peut vous accompagner pour savoir comment agir pragmatiquement.
En résumé, en cas de décès à l’étranger :
- il faut avant tout avertir les autorités françaises du décès si ce n’est pas déjà fait ;
- ensuite, il faut déclarer le décès auprès des autorités locales si ce n’est pas déjà fait ;
- enfin, il faut demander la transcription de l’acte de décès. Pour l’Algérie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, la Pologne, la Suisse, et la Tunisie, il faut faire la demande auprès du Service central d’état civil à Nantes. Pour les autres pays, il faut faire la demande auprès du consulat.
En ce qui concerne l’acte de décès, il n’y a personne à contacter à l’étranger si la transcription a été effectuée.
Comment retrouver le pays de décès ?
Si vous ne savez pas dans quel pays est décédée une personne, il suffit généralement de contacter la mairie du dernier domicile connu de la personne concernée. L’acte de décès vous indiquera la ville dans laquelle le décès a eu lieu.
Sinon, vous pouvez faire une demande d’acte de naissance auprès de la mairie de la ville dans laquelle la personne est née. Si la transcription a été faite, la mention du décès figure dans les mentions marginales.
Faire une demande de copie d’acte de décès
Que contient une demande ?
Une demande contient des informations concernant la personne qui fait la demande ainsi que des informations concernant la personne décédée.
En ce qui concerne la personne qui fait la demande, elle contient :
- son nom ;
- ses prénoms.
En ce qui concerne la personne décédée, elle contient :
- son nom ;
- ses prénoms ;
- la date de décès ;
- le lieu du décès.
À qui envoyer la demande ?
Même pour une personne décédée à l’étranger, il est tout à fait possible de faire une demande de copie d’acte de décès en ligne. Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace personnel service-public.fr.
Le document pourra vous être envoyé au format PDF ou par courrier.
Vous pouvez aussi faire une demande écrite par courrier. Dans ce cas, il faut préciser le motif de ce courrier, et ne pas oublier l’adresse de retour.
La demande se fait au Service central d’état civil à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Combien de temps pour recevoir la copie ?
Qu’il s’agisse d’un document PDF ou d’un courrier, il vous faudra dans tous les cas attendre une vingtaine de jours avant de recevoir la copie d’acte de décès.
Combien coûte cette démarche ?
Cette démarche est totalement gratuite.
En résumé, lorsqu’une personne décède à l’étranger, il faut en premier lieu faire la demande de transcription de l’acte de décès afin que le document soit accessible en France et que la mention du décès apparaisse dans l’acte de naissance du défunt.
Selon le pays où la personne est décédée, la procédure à suivre pourra légèrement varier. Mais une fois cette formalité accomplie, il est toujours très simple d’obtenir une copie d’acte de décès. Aujourd’hui, cela peut se faire directement en ligne, même si cela demande un certain délai d’une vingtaine de jours environ.
Olivier Silberberg
Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.
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