Permis d’inhumer : la dernière formalité avant les adieux

Afin de pouvoir enterrer un défunt, obtenir un permis d’inhumer est toujours nécessaire. Il s’agit d’un petit document à transmettre aux services de pompes funèbres afin que les opérations se déroulent sans encombre.
Qu’est ce qu’un permis d’inhumer exactement ? Que contient-il ? À quoi cela sert-il ? Comment l’obtenir ? À qui s‘adresser ? On vous explique tout.
Comprendre le permis d’inhumer
Qu’est-ce que le permis d’inhumer ?
Le permis d’inhumer, ou autorisation d’inhumation, est un document officiel sous forme de lettre pré-remplie qui donne le droit aux pompes funèbres d’enterrer la dépouille du défunt dans un cimetière. Il est donc indispensable pour le bon déroulement des obsèques.
Concrètement, un permis d’inhumer ressemble à ceci :
Autorisation d’inhumer dans le cimetière XXXX Je soussigné(e), XXX Maire de la commune de XXX, autorise l’inhumation dans le cimetière XXX, du corps de XXXX, ayant exercé l’activité de (profession), domicilié(e) à/au XXXX et décédé(e) à XXX le (date). L’inhumation aura lieu le (date), dans la concession XXXX Fait à XXX le (date) Le Maire(Cachet et signature du Maire) |
À l’instar du certificat de décès, il s‘agit d’une formalité administrative dont on se passerait bien lorsque l’on doit faire face au décès d’un proche… Mais rassurez-vous, le papier s’obtient facilement. Bien souvent même, les pompes funèbres s’occupent de tout.
À quoi sert le permis d’inhumer ?
Comme son nom l’indique, le permis d’inhumer est le document qui donne le droit d’enterrer une dépouille dans un cimetière à un emplacement déterminé.
Ce document doit être remis au service de pompes funèbres afin qu’il puisse procéder à l’organisation des obsèques dans le délai imparti.
Le permis d’inhumer peut être fourni pour une personne qui est décédée dans la ville en question, qui y avait un domicile, qui était inscrite sur la liste électorale, ou encore qui possédait un contrat de concession dans le cimetière prévu.
Parce que l’enterrement doit être effectué dans un délai de six jours (sauf exception), il doit être transmis au plus vite après le décès.
Au final, le permis d’inhumer sert à prouver que la mairie a bien pris le temps de contrôler certaines questions légales essentielles :
- Grâce au permis d’inhumer, on sait que les règles évoquées ci-dessus sont respectées (le défunt est décédé dans la ville, il y avait un domicile ou il était inscrit sur les listes électorales).
- On sait que les pièces justificatives sont valides.
- Le contrat de concession a été vérifié.
Notez enfin qu’il est possible de faire une demande de permis d’inhumer dans une propriété privée si :
- la propriété est située en dehors de l’agglomération ;
- l’emplacement est contrôlé par un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de Santé pour éviter la contamination des nappes phréatiques ;
- le lieu d’inhumation est conforme aux règles d’hygiène en vigueur.
Que contient un permis d’inhumer ?
Un permis d’inhumer est un document sous forme de lettre préformatée.
Pour être valide, il doit contenir plusieurs informations :
- nom de la personne décédée ;
- adresse de la personne décédée ;
- profession de la personne décédée ;
- lieu de l’inhumation (nom de la ville et cimetière) ;
- date de l’inhumation ;
- numéro de concession funéraire et position dans le cimetière.
En plus de ces informations, le document doit être daté et signé par le maire avec son nom écrit en toutes lettres, et le cachet de la mairie doit être apposé afin de respecter l’article R2213-13 du Code des collectivités territoriales.
N’hésitez pas à regarder notre modèle ci-dessus pour vous faire une idée du document.
Comment obtenir le permis d’inhumer ?
Quel formulaire remplir ?
Pour obtenir un permis d’inhumer, il n’y a pas de formulaire à remplir à proprement parler, mais il faut obligatoirement fournir plusieurs documents :
- le certificat de décès, ou un procès verbal rédigé par un officier de police en cas d’homicide ou de mort particulière ;
- une demande d’inhumation écrite par la personne en charge des funérailles ;
- l’autorisation de mise en bière ;
- le livret de famille du (ou des) ayant droit, ou au moins l’autorisation des autres ayants droits.
Selon les cas, d’autres documents pourront vous être demandés, par exemple un contrat de concession avec la carte d’identité du propriétaire, ou encore une autorisation de transport du corps.
Pour obtenir un permis d’inhumer sans encombre, il faut faire la demande rapidement. En effet, il est interdit, sauf cas exceptionnels, d’enterrer un corps plus de six jours après le décès.
Sachez pour vous rassurer que les cas où le permis d’inhumer ne peut être délivré sont extrêmement rares. Cela arrive surtout lorsqu’il y a un conflit entre les membres de la famille ou les proches concernant le lieu de l’enterrement ou la concession.
Dans ce cas, la délivrance du permis d’inhumation est simplement mise en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit prise, en faisant si besoin appel à un juge.
Qui fait la demande ?
Techniquement, ce sont les ayant droits qui doivent faire la demande en mairie pour obtenir un permis d’inhumer. C’est à eux qu’il appartient de transmettre le document aux services de pompes funèbres.
Ainsi, la demande peut être faite par la famille ou par les proches de la personne décédée.
Mais sachez que bien souvent, l’entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques se charge d’effectuer la démarche. Cela fait partie des nombreux services invisibles rendus par ces entreprises.
Qui fournit le permis d’inhumer ?
C’est l’officier du service de l’état civil de la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement qui délivre le permis d’inhumer. Pour l’obtenir, il faut donc se rendre à la mairie de la commune de l’enterrement.
La situation pourra vous sembler quelque peu angoissante… Mais rassurez-vous. Les services de pompes funèbres et la mairie ont l’habitude de traiter ces questions et ils sauront vous accompagner.
Bien souvent, les pompes funèbres se chargeront de la question du permis d’inhumer, et vous n’aurez qu’à leur fournir les documents dont ils auront besoin.
Après le constat de décès rédigé par le médecin et la déclaration de décès faite en mairie, toutes les étapes du processus des obsèques s’enchaînent naturellement. Il n’y a généralement pas lieu de douter, encore moins de s’inquiéter de ces formalités administratives.

Olivier Silberberg
Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.
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