Vous préparez votre succession et vous souhaitez protéger financièrement votre conjoint quand votre jour sera venu ? Vous avez raison d’anticiper cette question : selon votre situation familiale, la part d’héritage attribuée au conjoint survivant peut s’avérer faible, voire insuffisante. Alors, comment faire pour y remédier ? Vous connaissez peut-être le testament, mais avez-vous déjà entendu parler de la donation au dernier vivant ?
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ? Comment faire une donation ? Quel est son intérêt ? À quel point avantage-t-elle le conjoint survivant ? C’est le moment d’en savoir plus sur cet acte notarié qui permet d’améliorer les droits de succession du conjoint.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle se nomme d’ailleurs également « donation entre époux ».
Il est important de bien préciser que cette possibilité n’est offerte qu’aux couples unis par le mariage. Les partenaires de Pacs et concubins ne peuvent y prétendre.
La donation au dernier vivant peut être rédigée en complément d’un testament. Elle prend effet au moment du décès du conjoint-donateur.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Les démarches pour faire la demande
Si vous souhaitez faire une donation entre époux, vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire. La donation au dernier vivant est un acte notarié. Elle a un impact sur la succession. Le notaire va être garant de sa conformité et va pouvoir assurer qu’aucun héritier n’est lésé.
Coût d’une donation au dernier vivant
Une donation au dernier vivant coûte 115,39 euros (montant appliqué en 2022). Il s’agit d’un tarif réglementé fixe (également appelé émolument). Le tarif sera le même, quel que soit le notaire que vous choisirez.
D’autres frais (par exemple, des frais de conseils) peuvent s’ajouter à cette somme. Le notaire fait également enregistrer l’acte de donation au fichier central des dispositions des dernières volontés, sauf si vous vous y opposez. Cela fait partie des frais supplémentaires à prévoir.
A noter
Vous pouvez vous rapprocher de votre office notarial pour connaître le coût exact (en général autour de 300 euros) d’une donation au dernier vivant.
La donation entre époux peut concerner un seul des époux. Si chacun des conjoints souhaite réaliser une donation au dernier vivant au profit de l’autre, il faudra alors réaliser deux actes notariés distincts.
Annuler une donation
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant devant un notaire ou par testament (sauf pour les donations consenties dans le cadre d’un contrat de mariage)
Vous n’avez pas l’obligation d’en informer votre conjoint. Ainsi, vous pouvez rester bénéficiaire de la donation de votre conjoint, sans que celui-ci sache qu’il n’est plus bénéficiaire de la vôtre.
A noter
En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.
Pour faire court
- La donation au dernier vivant est une possibilité offerte aux couples mariés pour augmenter la part d’héritage du conjoint.
- Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent pas bénéficier de cette donation.
- La donation au dernier vivant est un acte notarié qui doit être rédigé en présence d’un notaire.
- Le coût d’une donation au dernier vivant est fixe et réglementé à 115,39 euros.
- Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à cette somme, comme des frais de conseils.
- La donation entre époux peut concerner un seul des conjoints, mais nécessitera deux actes notariés distincts si chacun souhaite en bénéficier.
- Il est possible d’annuler une donation à tout moment devant un notaire ou par testament, sauf si elle a été consentie dans le cadre d’un contrat de mariage.
- La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
Quelles conditions pour faire une donation au dernier vivant ?
La donation entre époux
La donation entre époux est possible, quel que soit le régime matrimonial que vous avez choisi : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée, communauté universelle, participation aux acquêts.
Si le défunt a eu des enfants
La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant en cas de présence d’héritiers réservataires : c’est-à-dire d’enfants nés de votre union.
Elle est d’autant plus pertinente si l’un des époux a des enfants nés d’autres unions.
Enfants nés du couple
Sans donation au dernier vivant, l’époux survivant ne pourrait bénéficier que de :
- l’usufruit sur la totalité des biens ;
- un quart en pleine propriété.
La donation au dernier vivant va permettre d’élargir son champ des possibles. Il pourra toujours choisir la totalité des biens en usufruit, mais il pourra désormais opter pour une partie en usufruit et l’autre en pleine propriété, ou uniquement de la pleine propriété sur une quotité disponible.
Enfants nés d’une autre union
Si le conjoint décédé avait des enfants d’une autre union, les droits du conjoint survivant sont amoindris : il n’a pas le choix et ne peut bénéficier que d’un quart du patrimoine en pleine propriété. Sauf, en cas de donation au dernier vivant.
Ainsi, il peut, lui aussi avoir le choix de l’usufruit, et des droits en pleine propriété plus étendus.
Si le défunt n’a pas eu d’enfant
Une donation au dernier vivant peut être utile même si le défunt n’a pas eu d’enfant. Notamment, dans le cas où ses ascendants (parents ou grands-parents) sont toujours vivants.
En effet, si les deux parents du défunt sont toujours vivants : le conjoint survivant a droit à seulement la moitié des biens (et ses beaux-parents ont droit à ¼ chacun).
Si un seul de ses parents est toujours en vie : le conjoint survivant pourra hériter de ¾ de ses biens (et son beau-père ou sa belle-mère, du quart restant).
Grâce à la donation entre époux, vous pouvez transmettre l’intégralité de votre succession en pleine propriété à votre conjoint.
Les options de donation au dernier vivant
3 options s’offrent au conjoint survivant : l’option tout usufruit, mixte, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Le donateur (le conjoint décédé) peut laisser son époux ou son épouse choisir l’option qu’il/elle juge la plus intéressante au moment du règlement de la succession. Il peut également choisir à sa place, l’option dont il/elle pourra bénéficier.
Quelles différences entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété ?
Avant toute chose, redonnons les définitions d’usufruit, nue-propriété et de la pleine propriété :
- L’usufruit est la possibilité de jouir d’un bien (de l’utiliser, d’en percevoir des revenus : des loyers par exemple, dans le cadre de l’usufruit d’un logement).
- La nue-propriété est la possibilité de disposer d’un bien (de le vendre par exemple), mais sans pouvoir l’utiliser.
- La pleine propriété se compose de l’usufruit et de la nue-propriété : vous pouvez utiliser un bien, en percevoir des revenus et en disposer. Il est pleinement à vous.
L’option « Tout usufruit »
Le conjoint survivant a la possibilité de demander l’usufruit de l’ensemble des biens du défunt. Cette option est déjà prévue par la loi, même en l’absence de donation au dernier vivant.
Ainsi, le conjoint survivant pourra occuper un logement en tant qu’usufruitier (même s’il bénéficiait déjà du droit d’occupation du logement du couple). Il pourra également le mettre en location s’il le souhaite.
En revanche, il ne pourra pas le vendre sans l’accord des nus-propriétaires (en l’occurrence, les enfants du défunt). À la mort de l’usufruitier, les nus-propriétaires retrouvent la pleine propriété des biens.
Principal avantage de l’usufruit ? Le conjoint survivant conserve les mêmes conditions de vie.
Principaux inconvénients du tout usufruit ? Les enfants ne pourront pas jouir de leur succession avant le décès du second parent. En revanche, ils auront quand même des obligations financières en tant que nus-propriétaires.
L’option mixte
L’option mixte permet de bénéficier à la fois d’une part de la succession en pleine propriété et d’une part en usufruit.
On voit ici un vrai intérêt de la donation entre époux : les droits du conjoint survivant sont étendus.
En effet, sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant doit choisir entre ¼ des biens en pleine propriété OU la totalité des biens en usufruit.
Et cela, seulement si le défunt ne laisse pas d’enfant né d’une autre union. Dans ce cas-là, le conjoint survivant n’aurait même pas le choix : il devrait accepter le ¼ des biens en pleine propriété.
Grâce à une donation, voici les options dont le conjoint survivant dispose :
| Nombre d’enfants du défunt | Donation entre époux (option 1) | Donation entre époux (option 2) |
|---|---|---|
| 1 enfant | ¼ des biens en pleine propriété ET ¾ en usufruit | OU la moitié des biens en pleine propriété |
| 2 enfants | ¼ des biens en pleine propriété ET ¾ en usufruit | OU ⅓ des biens en pleine propriété |
| 3 enfants ou plus | ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit | OU ¼ des biens en pleine propriété |
Il n’a plus obligatoirement à choisir entre pleine propriété ou usufruit. S’il choisit uniquement l’option de pleine propriété, on peut constater que ses droits sont élargis : du quart à la moitié pour un enfant, du quart au tiers pour deux enfants.
L’option « Quotité disponible »
Le conjoint survivant peut également choisir de bénéficier de la pleine propriété sur la quotité disponible ordinaire. La quotité disponible est la part de la succession qui ne revient pas, de droit, aux héritiers réservataires : c’est la part restante.
Cette quotité disponible varie selon le nombre d’enfants du défunt :
- Si le défunt avait un enfant : la quotité disponible pour le conjoint est de la moitié des biens du patrimoine.
- Si le défunt avait deux enfants : la quotité disponible est de ⅓ des biens du patrimoine.
- Si le défunt avait trois enfants ou plus : la quotité disponible est de ¼ des biens du patrimoine.
Comme vous avez pu le constater précédemment, plus le défunt avait d’enfants, moins la quotité disponible est élevée.
Cette option est intéressante quand, par exemple, le parent survivant ne s’entend pas avec ses enfants ou souhaite que la part revenant à chacun soit clairement scindée.
Le cantonnement : qu’est-ce que c’est ?
Le cantonnement est un mécanisme qui permet au conjoint survivant de choisir uniquement une partie des biens entrant dans la succession et de renoncer au reste. Il peut faire ce choix s’il estime, par exemple, qu’il a assez d’argent de côté.
Dans ce cas, lesdits biens sont réintégrés dans la succession et partagés entre les autres héritiers.
Par exemple :
Monsieur Dupont décède et laisse derrière lui une femme et un enfant. Son épouse, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, opte pour l’usufruit sur la totalité de la succession. La succession comprend des liquidités bancaires, une résidence principale et deux résidences secondaires.
Consciente de la charge financière (et fiscale) que peuvent représenter tous ces biens mobiliers, elle choisit de conserver seulement l’usufruit des liquidités bancaires et de la résidence principale.
Pour faire court
- La donation entre époux est possible, quel que soit le régime matrimonial choisi.
- La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant en cas de présence d’héritiers réservataires (enfants nés de l’union).
- En l’absence de donation au dernier vivant, l’époux survivant ne peut bénéficier que de l’usufruit sur la totalité des biens ou un quart en pleine propriété.
- Si le conjoint décédé avait des enfants d’une autre union, les droits du conjoint survivant sont amoindris sans la donation au dernier vivant.
- Il existe trois options pour la donation au dernier vivant : l’option tout usufruit, mixte et la pleine propriété de la quotité disponible.
- L’usufruit est la possibilité de jouir d’un bien, la nue-propriété est la possibilité de disposer d’un bien, tandis que la pleine propriété se compose de l’usufruit et de la nue-propriété.
Combien d’argent peut-on donner ?
À votre mort, vous transmettez votre patrimoine.
Ce patrimoine est de deux sortes :
- mobilier (meubles, biens précieux, véhicules, livrets, rentes, droits de propriété intellectuelle, etc.) ;
- immobilier (maison, appartement, terrain à bâtir ou agricole, etc.).
Vos héritiers vont se partager votre patrimoine, mais ce partage est encadré par la loi. Si vous avez des enfants, ils sont considérés comme des héritiers réservataires et une part de la succession doit obligatoirement leur revenir.
La donation entre époux vous permet de donner plus de choix au conjoint survivant.
- Si vous n’avez pas d’enfant avec votre conjoint : vous pouvez lui faire bénéficier de la pleine propriété sur tout votre patrimoine.
- Si vous avez des enfants : vous pourrez choisir entre l’usufruit de tous les biens, ou une partie en usufruit et l’autre en pleine propriété, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Le montant que vous allez pouvoir transmettre (en argent liquide ou en autres biens) va dépendre de la valeur de votre patrimoine.
La donation entre époux permet d’améliorer de manière notable le sort du conjoint survivant. Si vous pensez, au regard de votre situation familiale, qu’avoir recours à un tel acte pourrait être pertinent, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire.
Anticiper permet de trouver des solutions pour protéger au maximum son conjoint à son décès. Saviez-vous que ce dernier pourra aussi bénéficier d’aides personnalisées ?
La donation entre époux et la donation au dernier vivant sont toutes deux des formes de donations qui permettent à un conjoint de léguer tout ou une partie de son patrimoine à son conjoint survivant après son décès.
Cependant, il existe des différences significatives entre ces deux types de donations :
- La donation entre époux est une donation qui est faite pendant le mariage, tandis que la donation au dernier vivant est une donation qui est faite par testament ou par acte notarié et prend effet après le décès de l’un des époux.
- La donation entre époux peut porter sur tous les biens du donateur, y compris ses biens propres et ses biens communs avec son conjoint. En revanche, la donation au dernier vivant ne porte que sur les biens propres du défunt. Les biens communs du couple ne peuvent pas être légués par testament, car ils reviennent automatiquement au conjoint survivant.
- En outre, la donation entre époux peut être révoquée à tout moment, alors que la donation au dernier vivant prend effet seulement après le décès du donateur et ne peut être révoquée que dans des circonstances limitées.
- Enfin, la donation entre époux est soumise aux droits de donation, tandis que la donation au dernier vivant est soumise aux droits de succession.
En résumé, la donation entre époux est une donation pendant le mariage qui peut porter sur tous les biens, tandis que la donation au dernier vivant est une donation par testament ou acte notarié qui ne porte que sur les biens propres et qui ne prend effet qu’après le décès.
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages, notamment :
- Transmission de patrimoine : La donation au dernier vivant permet au donateur de transmettre son patrimoine à son conjoint survivant, conformément à ses souhaits, sans attendre le règlement de sa succession. Les biens légués au conjoint survivant ne sont pas soumis aux droits de succession au moment du décès du donateur.
- Protection du conjoint survivant : La donation au dernier vivant permet également de protéger le conjoint survivant en lui garantissant un niveau de vie suffisant. Le conjoint survivant peut ainsi bénéficier d’un logement, de revenus, ou de tout autre bien légué par le défunt.
- Simplification de la succession : La donation au dernier vivant peut simplifier la succession, en évitant les conflits potentiels entre les héritiers et en permettant au conjoint survivant de recevoir les biens légués sans avoir à passer par le processus de succession.
- Souplesse et révocation : La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur, s’il change d’avis ou si sa situation personnelle change. Cette souplesse permet au donateur de s’adapter à l’évolution de ses besoins et de sa situation.
Faire une donation avant l’âge de 70 ans peut avoir plusieurs avantages, notamment :
- Réduire les droits de donation : Les droits de donation sont généralement moins élevés si la donation est effectuée avant l’âge de 70 ans. Dans certains pays, il peut y avoir des abattements fiscaux spécifiques pour les donations effectuées avant cet âge, ce qui peut réduire le coût de la donation pour le donateur.
- Éviter les droits de succession : Les biens donnés sont retirés de l’actif successoral du donateur, ce qui signifie qu’ils ne seront pas soumis aux droits de succession lors de son décès. Cela peut être particulièrement avantageux si le donateur souhaite transmettre ses biens à ses proches sans que ceux-ci aient à payer des droits de succession élevés.
- Anticiper la transmission de patrimoine : Faire une donation avant l’âge de 70 ans permet de transmettre le patrimoine plus tôt, ce qui peut être bénéfique pour les bénéficiaires de la donation. Les biens donnés peuvent aider les bénéficiaires à financer leurs projets ou à réaliser leurs rêves plus tôt dans leur vie.
Les avantages fiscaux peuvent varier d’un pays à l’autre et les règles de donation peuvent être complexes. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller en planification financière avant de faire une donation.
Le destin des comptes bancaires du défunt dépend de plusieurs facteurs tels que le lieu de résidence, la législation fiscale et successorale en vigueur dans ce pays, ainsi que les dispositions testamentaires éventuelles du défunt.
En règle générale, les comptes bancaires font partie de l’actif successoral du défunt et sont transmis aux héritiers conformément aux règles de succession en vigueur dans le pays concerné. Si le défunt a rédigé un testament, il peut y avoir des dispositions particulières concernant ses comptes bancaires et leur destinataire.
Dans certains cas, le défunt peut avoir désigné un bénéficiaire spécifique pour un compte bancaire, en remplissant un formulaire de désignation de bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire désigné par le défunt peut récupérer les fonds sur le compte sans passer par le processus de succession.
Consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour connaître les règles applicables à la succession des comptes bancaires dans votre pays de résidence.
Les droits de succession en cas de donation dépendent de plusieurs facteurs tels que la nature de la donation, la relation entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que la législation fiscale en vigueur dans le pays concerné.
En général, une donation peut entraîner des droits de succession si elle a été faite moins de 15 ans avant le décès du donateur. Dans ce cas, les bénéficiaires de la donation peuvent être soumis à des droits de succession sur la valeur de la donation.
Le taux des droits de succession dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que du montant de la donation. En France, par exemple, les droits de succession sont progressifs et peuvent aller de 5% à 45% selon la valeur de la donation et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Pensez à vous renseigner sur les règles fiscales applicables dans le pays concerné avant de procéder à une donation. Vous pouvez consulter un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils sur les stratégies de planification successorale les plus adaptées à sa situation personnelle.
En cas de donation au dernier vivant, les droits de succession ne sont pas dus immédiatement, mais seulement au décès du conjoint survivant. Ainsi, le conjoint survivant peut recevoir la pleine propriété des biens donnés sans payer de droits de succession au moment de la donation.
Cependant, lorsque le conjoint survivant décède, les héritiers ou légataires de sa succession devront payer les droits de succession sur les biens qu’ils recevront, y compris sur ceux qui ont été donnés au conjoint survivant lors de la donation.
Le taux des droits de succession dépendra alors du montant de la succession et de la relation entre le défunt et les héritiers ou légataires. Dans certains cas, il peut être possible d’appliquer des abattements ou des exonérations de droits de succession en fonction de la législation fiscale en vigueur dans le pays concerné.
Il est donc important de se renseigner sur les règles fiscales applicables avant de procéder à une donation au dernier vivant, et de prévoir les éventuels droits de succession qui devront être payés à terme.
Olivier Silberberg
Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.
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