Certificat d’hérédité : le guide complet 2023

Lorsqu’une personne décède, il y a de nombreuses formalités à accomplir, notamment en vue d’ouvrir la succession. Le certificat d’hérédité est un document assez peu connu, mais qui pourra vous être demandé dans certaines situations.

Qu’est ce qu’un certificat d’hérédité ? À quoi sert ce document ? Comment l’obtenir ? On fait le point sur toutes ces questions ensemble.

Comprendre le certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le certificat d’hérédité est un document qui permet de prouver la qualité d’héritier d’une personne. 

Dans le cas d’une succession simple inférieure à 5 000 € et sans bien immobilier, il n’y a pas forcément besoin de faire appel à un notaire pour régler les droits de succession. Il est possible de prouver sa qualité d’héritier par une simple attestation signée par tous les héritiers. 

En revanche, pour les successions supérieures à 5 000 € ou avec un bien immobilier, il faut qu’un notaire établisse un acte de notoriété héréditaire. 

Le certificat d’hérédité n’est pas un acte civil, mais une attestation sur l’honneur.

Celle-ci doit être signée par l’ensemble des héritiers et certifier que :

• Il n’existe ni testament, ni d’autres héritiers du défunt.

• Il n’existe pas de contrat de mariage.

• Les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir les sommes figurant sur les comptes en banque du défunt et à les clôturer.

• Il n’y a ni procès, ni contestation concernant les qualités d’héritiers et les successions.

• La succession ne comporte aucun bien immobilier.

Certificat d’hérédité : à quoi ça sert ?

Le certificat d’hérédité est donc avant tout un document utile dans le cadre d’une petite transmission sans testament, sans litige, et sans bien immobilier. Il sert à obtenir des créances et à débloquer des fonds dans le cas où aucun testament n’a été écrit, et où l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire.

Grâce au certificat d’hérédité, l’héritier peut obtenir les sommes détenues par le défunt sur un compte bancaire ou sur un compte d’épargne, mais aussi certaines aides, notamment la pension de réversion ou encore une créance détenue par l’administration.

Pour les banques

Grâce au certificat d’hérédité, l’héritier peut débloquer les sommes des comptes bancaires du défunt, mais aussi apurer ses dettes.

Pour débloquer les sommes et clôturer les comptes, l’établissement bancaire du défunt a donc besoin du certificat d’hérédité.

Mais il peut aussi demander des justificatifs supplémentaires :

• certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés ;

• extrait d’acte de naissance du porte-fort ;

• extraits d’acte de naissance des ayants droit mentionnés ;

• extrait d’acte de naissance du défunt ;

• acte de décès.

Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés s’obtient grâce au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN).

Bon à savoir

Sous condition de disposer d’un code d’accès, il est possible d’accéder au FCDDV en ligne sur le site Notaires de France.

Vous pouvez demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés :

• par téléphone au 0 800 306 212 ;
• par messagerie à l’adresse [email protected] ;
• par courrier à l’adresse : 95, avenue des Logissons 13107 VENELLES CEDEX.

Sachez aussi que pour connaître tous les comptes en banque et livrets d’une personne décédée, il vous faudra consulter le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Il s’agit d’un fichier qui répertorie tous les comptes bancaires et comptes assimilés ouverts en France.

A noter

Le FICOBA est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les héritiers ont le droit de consulter le FICOBA d’une personne décédée, toutefois il faut en faire la demande auprès d’un juge.

Pour les aides

Le certificat d’hérédité permet aussi de toucher certaines allocations. Cela est notamment utile pour le conjoint survivant.

Le certificat d’hérédité permet en effet parfois d’obtenir :

• la pension de réversion ;
• le capital décès ;
• l’allocation veuvage.

Bon à savoir

Parce que la mort d’un proche est une situation toujours difficile, les personnes endeuillées manquent souvent d’accompagnement dans ces circonstances pénibles. Sachez alors qu’il existe des aides financières pour vous aider à surmonter cette épreuve.

Pour les autres formalités

Bien entendu, le certificat d’hérédité permet aussi de régler certaines formalités, notamment la déclaration de succession.

Notez également qu’il existe, depuis 2015, un certificat d’hérédité européen. Ce document permet de prouver sa qualité de successeur à l’étranger, afin d’exercer ses droits dans un autre état membre de l’Union Européenne.

Quand le certificat d’hérédité ne suffit-il pas ?

Sachez enfin que le certificat d’hérédité ne sera pas suffisant dans certains cas :

• Succession de plus de 5 000 €.
• Présence de testament.
• Présence de biens immobiliers.
• Présence de contrat de mariage.
• Défunt placé sous tutelle.
• Acte ou jugement de séparation de corps.
• Présence d’héritiers mineurs.
• Renoncement à la succession.
• Défunt de nationalité étrangère.

Dans toutes ces situations, il faudra faire appel à un notaire pour régler les problèmes de succession. Rassurez-vous, les actes notariés ne sont généralement pas très chers.

En outre, de cette manière, vous serez tout à fait certain que tout sera fait dans les règles et vous pourrez poser toutes vos questions à un professionnel compétent.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Si les sommes engagées ne dépassent pas 5 000 € et que la personne décédée n’a pas fourni de testament, vous aurez peut-être besoin de ce document pour accomplir certaines formalités et pour toucher votre héritage ainsi que certaines aides.

Rassurez-vous, ce document s’obtient généralement très facilement.

Certificat d’hérédité : où le demander ?

La manière la plus simple d’obtenir un certificat d’hérédité est généralement de faire une demande en mairie.

A noter

Il peut s’agir de la mairie du domicile du défunt, du lieu de décès du défunt, ou bien de la mairie de votre domicile.

Cela se fait habituellement sans difficulté, mais il faut néanmoins savoir que la délivrance du certificat d’hérédité par la mairie est une tolérance administrative. La mairie est donc malheureusement en droit de vous refuser ce document, même si cela reste exceptionnel.

La mairie d’Angoulême, par exemple, ne délivre plus de certificat d’hérédité depuis quelque temps.

En cas de refus par la mairie, vous pouvez vous adresser à un notaire capable d’établir un acte de notoriété héréditaire. Vous pouvez également faire votre demande auprès d’une autre mairie susceptible de vous fournir ce document.

Certificat d’hérédité : comment faire la demande ?

Pour pouvoir faire une demande de certificat d’hérédité, il faut donc se rendre à la mairie et être en mesure de prouver sa qualité d’héritier. 

Dans tous les cas, mieux vaut appeler la mairie avant de vous y rendre. En effet, il faut parfois prendre rendez-vous. De plus, certaines mairies demandent en amont de remplir un formulaire de demande de certificat d’hérédité.

Le plus souvent, pour obtenir ce document, vous devrez fournir les justificatifs suivants :

• L’acte de décès.
• Le livret de famille du défunt.
• Une pièce d’identité du (ou des) héritier(s). 
• Le cas échéant, un formulaire de demande dûment rempli.

Certaines mairies peuvent également demander d’autres documents, notamment :

• des justificatifs de domicile ;
• une carte d’identité du défunt ;
• un acte de naissance ;
• des preuves de l’existence de sommes d’argent à verser.

A noter

Nous vous conseillons donc une nouvelle fois d’appeler la mairie pour ne pas être pris de court et accélérer vos démarches.

Certificat d’hérédité : qui peut en faire la demande ?

Seul un héritier majeur peut faire la demande de certificat d’héritier. Néanmoins, il est important de se souvenir que tous les autres héritiers doivent signer le papier.

Pour être tout à fait valide, aucun héritier ne doit être omis : conjoint, enfants, et s’il y a lieu petits-enfants, parents, frères, sœurs, légataires particuliers ou universels.

Rappelez-vous que le certificat d’hérédité est un document sur l’honneur. Les erreurs susceptibles d’y figurer n’engagent que vous. En cas de doute, notamment sur l’existence d’un testament, sur les comptes en banque ou sur les dettes potentielles, mieux vaut toujours faire appel à un notaire ou à une personne de bonne volonté en mairie pour éviter les soucis.

Certificat d’hérédité : combien ça coûte ?

Si vous vous inquiétez des frais engendrés par la demande de certificat d’hérédité, soyez rassuré. Le document par lui-même (ainsi que la demande en mairie) ne coûte absolument rien.

Si vous devez faire une demande d’acte de notoriété auprès d’un notaire, cela vous coûtera un peu plus de 70 €. Le prix de l’acte par lui-même est de 69.23€ TTC, auxquels s’ajoutent des frais de débours et des droits d’enregistrement.

Si, lors de votre demande en mairie ou plus tard dans vos démarches, on vous demande de prouver l’absence de testament, il faudra interroger le fichier des testaments sur le FCDDV afin d’obtenir un Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Attention

Cette démarche est très simple, mais elle coûte 18 € en métropole, 16,28 € dans les DOM et 15 € depuis l’étranger.

Certificat d’hérédité : combien de temps pour le recevoir ?

Le certificat d’hérédité n’étant pas un acte civil mais une déclaration sur l’honneur, il peut s’obtenir immédiatement après le rendez-vous en mairie. Il suffit simplement de fournir les documents demandés. À nouveau, n’oubliez pas cependant que pour que le certificat soit valide, tous les héritiers doivent la signer.

Mieux vaut donc agir rapidement pour éviter les problèmes et obtenir toutes les aides et allocations possibles. Nous vous encourageons donc à prendre les devants et à appeler la mairie et les autres héritiers aussi vite que possible pour accélérer les démarches.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le certificat, sachez que l’acte de notoriété s’obtient également très rapidement. Il suffit généralement de prendre rendez-vous avec le notaire et de lui expliquer la situation. Il pourra vous fournir le document en quelques jours seulement.

Pour conclure

Simple déclaration sur l’honneur, le certificat d’hérédité est un document qui s’obtient le plus souvent en mairie en fournissant un minimum de pièces justificatives. Habituellement, il s’obtient facilement et est totalement gratuit.

Le certificat d’hérédité est extrêmement utile pour simplifier les démarches dans le cas des petites successions, sans testament, avec peu d’héritiers, et dans des situations non problématiques.