Certificat d’hérédité : un modèle gratuit téléchargeable

Un couple en famille avec ses enfants
  • Blog
  • Formalités
  • Certificat d’hérédité : un modèle gratuit téléchargeable

Le certificat d’hérédité est un document qui peut être utile dans certaines circonstances, notamment en vue d’ouvrir une petite succession non problématique. Il s’agit néanmoins d’un document assez peu connu de la plupart des gens.

Pour vous faciliter les choses, vous trouverez directement un modèle pour faire votre demande de certificat d’hérédité. Mais avant de faire votre demande, mieux vaut savoir de quoi il s’agit précisément. Lisez le reste de l’article pour découvrir l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du certificat d’hérédité.

Télécharger le modèle

Bien souvent, il suffit de contacter la mairie par téléphone pour obtenir rapidement un certificat d’hérédité. En effet, prendre un simple rendez-vous en mairie en fournissant quelques pièces justificatives sera généralement suffisant, en particulier dans les petites communes. 

Mais parfois, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’hérédité en bonne et due forme. Rassurez-vous, cela n’a rien de compliqué. Généralement, la mairie fournit une demande pré-remplie, et vous n’avez donc pas de question à vous poser.

Si toutefois aucun modèle ne vous était fourni, voici un exemple de certificat d’hérédité gratuit. Libre à vous de le télécharger sous format PDF ou DOCX :

Pour remplir correctement ce document, voici les indications nécessaires :

  • Je soussigné(e) : Précisez votre nom, c’est-à-dire le nom du demandeur / porte-fort
  • Demeurant au : Précisez l’adresse du demandeur
  • Certifie sur l’honneur que : Précisez les nom et prénoms du défunt

A noter

Le porte-fort est l’héritier désigné pour agir au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des cohéritiers. Un seul héritier peut être désigné comme porte-fort. Le plus souvent, il s‘agit de l’héritier qui habite le plus près de la mairie du défunt, ou encore de celui qui a le plus de temps, simplement pour des raisons pratiques.

Faire une demande de certificat d’hérédité

À quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est donc un document qui vise avant tout à prouver la qualité d’héritier d’une ou de plusieurs personnes

Attention cependant. Un certificat d’hérédité n’est utile que dans certaines circonstances bien précises. Concrètement, ce document est utile dans le cadre d’une petite transmission de moins de 5 000 € lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, qu’il n’y a aucun bien immobilier, et qu’il n’y a aucun litige. Cela est donc relativement rare.

Pour une telle situation, cette simple déclaration sur l’honneur permet d’obtenir des créances et de débloquer les fonds disponibles sur les comptes en banque et l’épargne du défunt. Cela permet donc avant tout de vider et de clôturer les comptes en banques du défunt

Bon à savoir

Pour connaître tous les comptes en banque et livrets d’une personne décédée, consultez le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Ce fichier répertorie tous les comptes bancaires et comptes assimilés ouverts en France.

Notez aussi que le certificat d’hérédité est parfois demandé pour toucher certaines aides, notamment la pension de réversion.

Dans quels cas faire la demande ?

Ce document est uniquement utile dans le cas d’une succession simple inférieure à 5 000 € et sans bien immobilier.

Dans les autres cas, il faut faire appel à un notaire pour régler les droits de succession grâce à un acte de notoriété.

Motifs de refus

Le certificat d’hérédité vise à simplifier les démarches des héritiers, mais comme vous vous en doutez, ce document sur l’honneur peut parfois s’avérer problématique… Il arrive donc que les mairies refusent purement et simplement de fournir un certificat afin de se protéger. Par exemple, la mairie d’Angoulême ne délivre plus de certificat d’hérédité.

La demande pourra également vous être refusée si :

  • l’héritier est mineur ;
  • il ne s’agit pas d’une succession simple ;
  • un jugement est en cours ;
  • la somme touchée est supérieure à 5 335,72 € précisément ;
  • le défunt était de nationalité étrangère.

Retenez aussi que le certificat d’hérédité ne sera pas suffisant dans ces situations :

  • en présence d’un testament.
  • biens immobiliers en héritage.
  • contrat de mariage.
  • défunt placé sous tutelle.
  • acte ou jugement de séparation de corps.
  • renoncement à la succession.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Employé de mairie qui donne un certificat d'hérédité à sa cliente

Pour obtenir un certificat d’hérédité, il y a plusieurs détails à connaître.

Quand faire la demande ?

Comme souvent dans ce genre de situation, le mieux est de faire la demande de certificat le plus tôt possible après le décès afin d’accélérer les différentes démarches.

Si vous vous retrouvez dans une situation où le certificat d’hérédité est utile, mieux vaut donc contacter la mairie directement.

Nous vous invitons en premier lieu à téléphoner à la mairie rapidement. Vous pourrez alors prendre rendez-vous, et votre interlocuteur pourra vous indiquer les différents documents dont vous aurez besoin. Vous saurez aussi immédiatement si votre demande a de bonnes chances d’être acceptée ou non.

Bon à savoir

Parfois, vous n’aurez même pas besoin de faire une demande écrite de certificat d’hérédité.

À qui adresser la demande ?

Il faut faire la demande auprès soit :

  • de la mairie de la ville où résidait le défunt ;
  • de la mairie de la ville où le défunt est décédé ;
  • ou bien à la mairie de votre ville.

La demande de certificat d’hérédité ainsi que le document par lui-même sont gratuits

Sachez tout de même que dans certains cas, il faudra prouver qu’il n’y a pas de testament. Pour cela, vous devrez fournir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Ce document s’obtient soit via le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), soit auprès de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN).

Cela vous coûtera :

  • 18 € en métropole ;
  • 16,28 € dans les DOM ;
  • 15 € depuis l’étranger.

Quels documents joindre à une demande ?

Selon les mairies, les documents à fournir ne seront pas forcément les mêmes. Ceci étant dit, le plus souvent, vous devrez fournir les justificatifs suivants :

  • l’acte de décès ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • une pièce d’identité du (ou des) héritier(s) ; 
  • le formulaire de demande.
Attention

Pour être valide, le certificat d’hérédité doit être signé par tous les héritiers.

Vous pourrez peut-être avoir besoin d’autres documents tels que :

  • des justificatifs de domicile ;
  • une carte d’identité du défunt ;
  • un acte de naissance.

Pour conclure

Le certificat d’hérédité n’est qu’une simple attestation sur l’honneur, mais son obtention peut parfois s’avérer problématique. Rassurez-vous cependant : vous pourrez normalement obtenir votre certificat d’hérédité en mairie, en fournissant simplement quelques pièces justificatives. Parfois, une demande écrite ne sera même pas nécessaire. Il ne s’agit donc pas de la plus complexe des formalités à accomplir suite à un décès.

Le certificat d’hérédité n’est utile que dans certaines situations précises. Il permet avant tout de simplifier les démarches pour les petites successions sans testament et sans bien immobilier.

Malheureusement, ce type de situation est assez rare en France en 2023. Le plus souvent, il faut contacter un notaire pour faire une demande d’acte de notoriété. Mais faire appel à un notaire n’est pas très coûteux, et surtout, cela permet d’être tout à fait certain de faire les choses dans le respect des procédures.

Questions fréquemment posées
Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité et à quoi sert-il ?

Un certificat d’hérédité est un document officiel qui atteste de la qualité d’héritier d’une personne décédée. Il est souvent demandé pour régler une succession.

Qui peut demander un certificat d'hérédité ?

Toute personne intéressée par la succession peut demander un certificat d’hérédité.

Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Pour obtenir un certificat d’hérédité, il faut s’adresser à la mairie du lieu de domicile de la personne décédée.

Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un certificat d'hérédité ?

Il faut fournir une copie intégrale de l’acte de décès, ainsi que des pièces d’identité des héritiers.

Combien coûte l'obtention d'un certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité est gratuit.

Quelle est la durée de validité d'un certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité n’a pas de durée de validité.

Peut-on obtenir un certificat d'hérédité pour un parent décédé à l'étranger ?

Non, le certificat d’hérédité ne peut être délivré que pour une personne décédée en France.

Est-il possible de contester un certificat d'hérédité ?

Oui, il est possible de contester un certificat d’hérédité devant un tribunal.

author

Olivier Silberberg

Avec plusieurs centaines de contenus à son actif en tant que Rédacteur web pour Syntax Finance et Rédacteur en chef de Kondoléances, Olivier Silberberg est diplômé du Master de Commerce de l'ESC Pau. Il est également praticien en hypnose et se passionne pour les sciences humaines.

Des articles pour aller plus loin

Femme qui gère les formalités du décès

Décès : le Guide des démarches à accomplir (2023)

Découvrez les démarches à accomplir dès le jour du décès d’un proche, afin de respecter vos obligations légales en toute sérénité.

20/06/2023 • 30 minutes de lecture
Acte de décès et certificat de décès

Quelles sont les différences entre un certificat de décès et un acte de décès ?

Après un décès, le certificat de décès et l’acte de décès doivent être obtenus immédiatement. Découvrez les différences qui séparent ces deux documents.

27/05/2023 • 8 minutes de lecture
Docteur qui rédige un certificat de décès

Certificat de décès : le faire rédiger, l’obtenir

Découvrez les démarches nécessaires pour obtenir un certificat de décès lors de la disparition d’un proche, afin de poursuivre les formalités administratives.

25/05/2023 • 7 minutes de lecture